Nov 2018

Réforme du contentieux de la sécurité sociale : où en est-on?

Comme prévu aux articles 12 et 114 de la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle promulguée à la fin du quinquennat de François Hollande (loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016), la réforme du contentieux de la sécurité sociale entrera en vigueur le 1^er janvier 2019.

A compter de cette date, les Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), jusqu’alors chargés du contentieux général de la sécurité sociale, et les Tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) en charge du contentieux technique seront supprimés au profit d’un pôle social constitué au sein des Tribunaux de grande instance (TGI).

En appel, ce sont les chambres sociales de Cours d’appel spécialement désignées qui seront compétentes.

Pour assurer la mise en œuvre de la réforme, un décret du 4 septembre 2018 liste sous forme de tableau annexé au code de l’organisation judiciaire (tableau VIII-III) les 116 TGI et des 28 Cours d’appel qui seront désormais compétents: https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037367894

Un décret du 29 octobre 2018 publié au Journal Officiel le 30 octobre 2018 fixe (enfin !) les nouvelles dispositions procédurales applicables à compter du 1^er janvier prochain: https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037538405

Le Tribunal devra être saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception. L’acte de saisine devra comporter les mentions de l’article 58 du Code de procédure civile; contenir un exposé sommaire des motifs de la demande; être accompagnée des pièces justificatives, énumérées sur un bordereau annexé, de la copie de la décision contestée ou en cas de décision implicite, de la copie de la décision initiale de l’autorité administrative et de l’organisme de sécurité sociale, ainsi que de la copie du recours préalable ; indiquer, le cas échéant, le nom et l’adresse du médecin désigné pour recevoir les documents médicaux.

Comme à l’heure actuelle, la procédure continuera de se dérouler en première instance et en appel, sans représentation obligatoire des parties.

Nadia Perlaut

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