Publication des ordonnances au 23 septembre 2017 et calendrier des élections des représentants du personnel

Le 7 septembre dernier, le Cabinet La Garanderie Avocats avait attiré votre attention sur l’une des mesures phares des ordonnances Macron : la fusion des instances représentatives du personnel et la naissance du Comité Social et Economique ou CSE prévue par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales (Cf notre article Fusion des instances représentatives du personnel, Stéphanie Serror – http://www.lagaranderie.fr/actualites/fusion-des-instances-representatives-du-personnel/)

Le 23 septembre 2017, l’ordonnance a été publiée au Journal Officiel et est entrée en vigueur dès le lendemain.

Les dispositions relatives au comité social et économique sont subordonnées pour certaines d’entre elles à la parution de décrets d’application, qui sont annoncés d’ici au 31 décembre 2017.

Le ou les décret (s) d’application sont particulièrement attendus puisqu’ils concerneront l’organisation et les moyens du nouveau comité social et économique (nombre de sièges, les crédits d’heures applicables aux mandats, etc.).

Selon les déclarations du Ministère du Travail, les projets de décret seront élaborés en concertation avec les partenaires sociaux. Une réunion exceptionnelle de la commission nationale de la négociation collective (CNNC) au cours de laquelle les partenaires sociaux devront échanger sur ces projets doit se tenir le 26 octobre prochain.

D’ores et déjà, les dispositions de l’ordonnance prévoient que le CSE sera mis en place au moment du renouvellement des institutions représentatives du personnel existantes et au plus tard le 1^er janvier 2020.

Plus important encore, la date de publication des ordonnances, soit le 23 septembre 2017, impacte d’ores et déjà le renouvellement des instances représentatives du personnel. En effet, passé cette date, l’élection d’instances représentatives du personnel « anciennes formules » est rendue impossible si aucun protocole d’accord préélectoral n’a été conclu.

Date de publication des ordonnances et fin des instances représentatives du personnel « anciennes formules »

Depuis le 23 septembre 2017, à l’exception des entreprises ayant déjà procédé à la signature d’un protocole d’accord préélectoral, il n’est plus possible de procéder à l’élection d’instances représentatives du personnel « anciennes formules ».

En d’autres termes, hormis si un protocole d’accord préélectoral a été négocié avant le samedi 23 septembre 2017, aucune élection DP, CE, CHSCT ou DUP ne peut avoir lieu dans le cadre des dispositions antérieures aux ordonnances.

Il doit donc être procédé à l’élection d’un CSE.

Or, le décret concernant l’organisation et les moyens du CSE n’est pas encore paru.

Dans cette attente, l’ordonnance prévoit, pour les entreprises concernées, une prolongation automatique des mandats en cours pour permettre aux employeurs d’attendre la publication des décrets. Selon la date des mandats en cours, ces dispositions transitoires font l’objet de dispositions spécifiques.

2. Les cas particuliers prévus par les ordonnances

L’article 9 de l’ordonnance prévoit que le CSE devra avoir été généralisé au plus tard le 1^er janvier 2020 dans toutes les entreprises qui en remplissent les conditions.

Plusieurs situations transitoires sont mentionnées en conséquence par le texte :

Lorsqu’un protocole d’accord préélectoral a été signé avant le 23 septembre 2017, les élections des institutions représentatives du personnel se tiendront dans ce cadre et conformément aux dispositions en vigueur avant la publication de l’ordonnance.

Le CSE sera donc mis en place à l’échéance des mandats et au plus tard à compter du 1^er janvier 2020 ou à une date antérieure fixée soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation du CE ou, à défaut, des DP ou, de la DUP ou de l’instance regroupée, selon le cas.

Lorsqu’aucun protocole d’accord préélectoral n’a été signé pour organiser les futures élections et que les mandats en cours arrivent à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017, les mandats seront automatiquement prorogés jusqu’au 31 décembre 2017. La prorogation de ces mandats est également possible pour une durée supplémentaire maximale d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation des représentants élus.
Lorsqu’aucun protocole d’accord préélectoral n’a été signé pour organiser les futures élections et que les mandats en cours arrivent à échéance entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, il est possible de réduire ou de proroger leur durée pour un délai maximum d’un an par un accord ou par décision de l’employeur après consultation des représentants élus.

Si les mandats en cours expirent après le 31 décembre 2018, le CSE sera mis en place au terme des mandats en cours et au plus tard le 31 décembre 2019.
Si l’entreprise dispose d’institutions dont les mandats expirent à des dates différentes, la durée du mandat des DP, du CE, de la DUP, de l’instance regroupée mise en place par accord et du CHSCT peut être, pour un établissement ou pour l’ensemble de l’entreprise, prorogée ou réduite soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation des représentants élus, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du CSE et, le cas échéant, du CSE d’établissement et du CSE central.

Enfin, concernant les élections partielles, leur organisation reste régit par les dispositions en vigueur lors de l’élection précédentes tout au long de la période transitoire soit du 23 septembre 2017 au 31 décembre 2019. Ainsi, sous réserve de l’existence d’un protocole d’accord préélectoral avant la publication des ordonnances, il s’agira de la seule et dernière application des règles antérieures au 23 septembre 2017.

Patience et vigilance donc dans l’attente des Décrets que La Garanderie Avocats ne manquera pas de faire connaître dès leur publication

Gersende Le Maire

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