Projet de décret pour la sécurisation des licenciements : 6 modèles de lettre de licenciement et des délais pour préciser le motif

La Garanderie Avocats a eu l’occasion de vous annoncer, au cours de notre club RH dédié aux ordonnances du 22 septembre 2017, les mesures adoptées afin de sécuriser les licenciements.

Un décret en Conseil d’état était alors attendu afin de connaître les modèles de lettres de licenciement mis à la disposition de l’employeur.

C’est ainsi que 6 modèles de lettres ont été soumis, dernièrement, aux partenaires sociaux, et devraient être très prochainement adoptés pour être annexés au décret dédié à la sécurisation de la rupture du contrat de travail, à paraître prochainement. Ces modèles traiteraient ainsi des 6 motifs de licenciement suivants :

Les licenciements pour motif disciplinaire
Les licenciements pour motif non disciplinaire
Les licenciements pour inaptitude
Les licenciements pour motif économique individuel
Les licenciements pour motif économique collectif de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours ou d’au moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés
Les licenciements pour motif économique d’au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de 50 salariés et plus.

On retiendra ainsi que, si ces « modèles », dont l’usage resterait facultatif, semblent couvrir la plupart des cas de licenciement, il ne semble pour l’heure pas être proposé de modèle de lettre pour le licenciement sui generis, né des ordonnances, d’un salarié ayant refusé l’application à son contrat d’un « accord de compétitivité ».

Si la teneur exacte de ces modèles n’a pour l’heure pas été dévoilée, mais devrait désormais être publiée dans les tous prochains jours, et avant le 31 décembre, ils prévoiraient en outre un préambule a priori complet des règles de validité et de régularité de chacun de ces licenciement : prescription des faits fautifs pour un licenciement disciplinaire, délais procéduraux, obligation de reprise du versement du salaire du salarié inapte en l’absence de reclassement au terme du mois suivant le constat de l’inaptitude.

Il s’agirait d’autant de possibilités pour l’employeur de s’assurer au moment de l’envoi de la lettre de licenciement qu’il s’est conformé à ses obligations, mais aussi de clés permettant aux salariés de détecter les éventuelles erreurs procédurales commises par leur employeur.

Une importante précision a en outre déjà été apportée par le décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, paru ce 17 décembre 2017, et applicable depuis ce lundi 18 décembre 2017.

Le délai au cours duquel le salarié a la possibilité d’interroger l’employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, afin qu’il précise les motifs du licenciement a ainsi été fixé à 15 jours (article R 1232-13 du Code du travail pour les licenciements pour motif personnel et R 1233-2-2 pour les licenciements pour motif économique).

A défaut de précision sur la nature de ce délai, il est permis de considérer qu’il sera décompté en jours calendaires.

Le décret précise que l’employeur a alors à son tour un délai de 15 jours afin de répondre au salarié, également par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

Le décret reste en revanche silencieux sur les conséquences du silence gardé par l’employeur : le juge considérera-t-il que le licenciement est insuffisamment motivé et donc dépourvu de cause réelle et sérieuse ?

En revanche, si le salarié n’interroge pas l’employeur sur la motivation du licenciement, et que le juge retient ensuite une insuffisance de motivation, celle-ci ne saurait conduire à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse et n’ouvrirait droit à une indemnité qu’à hauteur d’un maximum d’un mois de salaire.

En outre, le décret indique que l’employeur peut, s’il le souhaite, de sa propre initiative, également dans un délai de 15 jours et suivant les mêmes formes, préciser les motifs de la lettre de licenciement auprès du salarié.

Par ailleurs, contrairement à ce qui avait été annoncé, ces délais n’ont pas obligatoirement à figurer dans la lettre de licenciement.

Cependant, ils seront très probablement repris dans les futurs modèles indicatifs de lettres de licenciement. Aussi serait-il préférable, dans un souci de transparence et afin d’éviter que le délai ne soit considéré comme inopposable au salarié, de reprendre ces nouvelles dispositions réglementaires dans les lettres de licenciement que vous serez amenés à adresser à partir de maintenant.

Enfin, cette nouvelle procédure de précision des motifs du licenciement pose deux questions pour l’instant sans réponse :

La procédure d’interrogation initiée par le salarié aura-t-elle pour effet de reporter le point de départ de la prescription de l’action en contestation du licenciement, d’une durée de 12 mois, au jour de la réponse de l’employeur ?
Comme articuler proposition du CSP en cas de licenciement pour motif économique et précision du motif économique ?

La Garanderie Avocats ne manquera pas de vous transmettre, dès parution, ces modèles de lettres de licenciement qui nécessiteront cependant très certainement adaptation et réflexion, ainsi que de vous tenir informés des premières jurisprudences relatives à la procédure de précision du motif de licenciement.

Marine Geslin

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