Juil 2016

Procédure de contrôle par l’URSSAF : un nouveau décret renforce les droits et garanties des entreprises contrôlées

Un nouveau décret (Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016) vient réformer les relations entre les cotisants et l’URSSAF en apportant des améliorations à chaque étape du contrôle.

Citons les principales mesures visées dans ce décret, qui, sauf mentions contraires, sont entrées en vigueur à compter du 11 juillet 2016.

En amont

Le droit à l’erreur est reconnu : les entreprises qui constatent de leur propre initiative une erreur non intentionnelle pourront être exemptées de pénalités et sanctions de retard si elles la corrigent dès l’échéance suivante de versement des cotisations. Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2017.

Préalablement au contrôle

Le délai minimal de prévenance avant chaque contrôle – en dehors des cas de suspicion de fraude – est fixé à 15 jours avant la date de 1^ère visite de l’agent de contrôle. Le décret rend ainsi obligatoire le délai minimal qui était simplement préconisé jusqu’à présent par l’ACOSS.

L’avis de passage sera adressé à l’attention du représentant légal et au siège social de l’entreprise ou de son établissement principal, sauf précision contraire, l’avis envoyé vaudra pour tous les établissements de la personne contrôlée. L’avis devra également viser la Charte du cotisant contrôlé.

Durant le contrôle

La Charte du cotisant contrôlé devient opposable à l’URSSAF à compter du 1^er janvier 2017.

Que ce soit pendant ou après les contrôles, les documents envoyés par l’URSSAF devront être plus précis, plus lisibles et plus détaillés.

Un meilleur encadrement des échanges entre le contrôleur et l’entreprise : ainsi, l’entreprise contrôlée peut présenter à l’URSSAF ses observations tout au long du contrôle et l’agent devra apporter des réponses sur les points soulevés.

L’agent peut demander que les documents à consulter lui soient présentés selon un classement nécessaire au contrôle dont il aura préalablement informé la personne contrôlée.

En cas de documents dématérialisés, l’agent peut demander la mise à disposition par l’entreprise de toute personne habilitée pour réaliser les opérations sur son matériel (R.243-59-1 CSS).

A l’issue du contrôle

La lettre d’observations adressée au cotisant contrôlé devra désormais être motivée par chef de redressement, comprenant les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement ainsi que le cas échéant l’indication du montant des assiettes correspondant.

En réponse à la lettre d’observation, l’entreprise pourra indiquer toute précision ou tout complément qu’elle juge nécessaire notamment en proposant des ajouts à la liste des documents demandés et consultés. Si le cotisant répond avant la fin du délai de 30 jours, l’agent chargé du contrôle est tenu de répondre de manière motivée et doit détailler les montants non retenus et les redressements maintenus.

Un contrôle antérieur n’ayant pas donné lieu à observations peut être opposé à l’URSSAF sous certaines conditions précisées dans le décret.

Mise en demeure

Renforcement du contenu de la mise en demeure, à partir du 1^er janvier 2017 (R.244-1 CSS).

Remise gracieuse des majorations de retards

Possible désormais même sans parvenir à prouver la bonne foi.

Délai de contestation devant la Commission de Recours Amiable (CRA)

A compter du 1^er janvier 2017, ce délai sera de 2 mois à compter de la notification de la mise en demeure (R.142-1 CSS).

Nouvelles mentions visées par la décision de la CRA : détail, par motif de redressement, des montants qui, le cas échéant, sont annulés et ceux dont le cotisant reste redevable au titre de la mise en demeure et indication des délais et voies de recours.

* * * * *

Ce texte conduit les entreprises à être accompagnées à chaque étape du contrôle et non plus seulement lors de la contestation, car la vigilance et la discussion sont de tous les instants pour optimiser les chances, pour ces dernières, de ne pas être redressées.

N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour tout renseignement complémentaire, ainsi que pour vous guider et vous accompagner à chaque étape du contrôle URSSAF.

Stéphanie Serror

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