Prévoyance, régime complémentaire, obligations pour les entreprises (Syntec)

Mutuelle / Remboursement de frais de santé dans la branche SYNTEC : attention à la fin du délai de mise en conformité !

Compte tenu des enjeux attachés aux obligations déterminées par l’accord Syntec, il faut d’urgence vérifier les régimes de couverture de frais de santé et leur conformité aux exigences de la convention. Les avocats du cabinet La Garanderie Avocats procèdent immédiatement pour leurs clients à ces analyses.

Par accord du 7 octobre 2015, la branche du SYNTEC a instauré un régime complémentaire de remboursement de frais de santé destiné à assurer une couverture de base minimale, mais néanmoins plus favorable que la couverture règlementaire, sans condition d’ancienneté.

Cet accord a été étendu par arrêté du Ministère chargé du travail en date du 21 décembre 2015 et publié au Journal officiel le 24 décembre 2015.

Cette extension rend par conséquent obligatoire l’application de l’accord du 7 octobre 2015 pour toutes les entreprises comprises dans le champ d’application de la convention collective Syntec, qui ont jusqu’au 24 mars 2016 pour se mettre en conformité.

Couverture de base

Il prévoit un socle obligatoire de garanties au bénéfice de l’ensemble du personnel y compris les enfants à charge du salarié au sens de la sécurité sociale.

Financement du socle de base

Concernant les modalités de financement du socle de base (c’est-à-dire couvrant le salarié et les enfants à charge), le régime conventionnel obligatoire est financé par une cotisation répartie entre l’employeur et le salarié selon des taux d’au moins 50% à la charge de l’entreprise et d’au plus 50% à la charge du salarié.

La cotisation au socle de base est fixée à 47 € par mois, appelés à 45 € en 2016.

Couvertures optionnelles qui doivent être proposées

Outre les garanties de base obligatoires de la branche, les entreprises doivent proposer des dispositifs optionnels financés par les salariés. Les partenaires sociaux ont en effet entendu permettre d’étendre les garanties de base obligatoires au conjoint à charge (option 1) et d’améliorer la couverture conventionnelle des bénéficiaires du régime de base (option 2). Le coût mensuel de ces 2 options est respectivement de 9 € pour l’option 1 et de 21 € pour l’option 2.

Assureurs recommandés

Les organismes assureurs recommandés sont Harmonie Mutuelle, Humanis Prévoyance et Malakoff Médéric.

Nous avons constaté que certaines entreprises à quelques heures de la fin du délai de mise en conformité, ne l’étaient pas nécessairement.

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