Sep 2017

Ordonnance relative au compte professionnel de prévention : le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) devient « le compte professionnel de prévention »

La refonte du dispositif de prévention de la pénibilité fait à elle seule l’objet d’une ordonnance dédiée, l’ordonnance n°5 relative au compte professionnel de prévention.

C’est ainsi que l’ancien compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est appelé à devenir le compte professionnel de prévention ou « C2P ».

Au-delà de la simplification dans sa nouvelle appellation, la gestion et le financement du compte professionnel de prévention seront désormais assurés par la branche excédentaire des accidents du travail et maladies professionnelles de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (Cnamts) dès le 1^er janvier 2018.

Les cotisations patronales spécifiques liées au compte pénibilité seraient en conséquence supprimées à cette date. Il s’agit de la cotisation de base égale à 0,01 % de la masse salariale de l’entreprise et de la cotisation additionnelle égale à 0,20 % des rémunérations des salariés effectivement exposés à des facteurs de risques au-delà des seuils réglementaires (0,40 % en cas d’exposition à plusieurs facteurs).

Les utilisations faites du compte professionnel de prévention, au titre de la prise en charge d’une action de formation professionnelle, du financement d’un complément de rémunération et de cotisations sociales en cas de réduction de la durée du travail ou du financement d’une majoration de durée d’assurance vieillesse et d’un départ anticipé à la retraite, demeurent inchangées par la nouvelle réglementation.

En revanche, les facteurs de risques professionnels auxquels les salariés peuvent acquérir des droits au titre d’un compte professionnel de prévention, au cœur du dispositif, restent à être précisés par décret. Il est à noter que la suppression de quatre facteurs parmi lesquels figurent la manutention de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques, est envisagée.

Toutefois, la possibilité d’un départ anticipé à la retraite pour les salariés exposés à ces facteurs reste possible. Il nécessiterait pour les salariés exposés de faire reconnaître l’existence d’une maladie professionnelle représentant une incapacité permanente dont le taux sera fixé par décret.

Enfin, à compter du 1^er janvier 2019, l’obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés d’engager une négociation d’un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ou, à défaut, d’établir un plan d’action se déclencherait non seulement dans le cas d’une proportion minimale de salariés déclarés exposés aux facteurs de risques mais également lorsque leur sinistralité au titres des accidents du travail et des maladies professionnelles serait supérieure à un seuil déterminé par décret.

Le non-respect des obligations des employeurs en matière de prévention de la pénibilité serait désormais susceptible d’entraîner une pénalité qui ne peut excéder 1 % des rémunérations ou gains, et qui sera affectée à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale.

De nombreux détails tenant aux modalités de déclaration, à la définition des seuils et facteurs de risques professionnels, aux modalités d’information sur les possibilités d’utilisation du compte et aux conditions et limites d’utilisation des points acquis nécessitent aujourd’hui toutes précisions du pouvoir réglementaire.

Melissa Benabou

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