Sep 2016

Le Rescrit « égalité professionnelle », opérationnel mais peu attractif ?

Depuis le 1er juillet 2016, date de l’entrée en vigueur du décret du 29 juin 2016, l’employeur peut utiliser la procédure de rescrit pour demander à l’administration de se prononcer sur la validité de son accord ou de son plan d’action relatif à l’égalité professionnelle.

La procédure de rescrit « égalité professionnelle » a été instaurée par l’ordonnance 2015-1625 du 10 décembre 2015 afin de permettre aux entreprises d’au moins 50 salariés de s’assurer de la conformité de leur accord collectif ou de leur plan d’action relatif à l’égalité professionnelle et d’éviter ainsi la pénalité financière prévue à l’article L 2242-9 du Code du travail.

Le décret du 29 juin 2016, qui détaille les modalités pratiques de cette procédure, prévoit que la demande de rescrit doit être adressée au Direccte par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception (C. trav. art. R 2241-9 et R 2241-11 nouveaux) et doit comporter (C. trav. art. R 2242-9 nouveau) :

la raison sociale de l’établissement, ses adresses postale et électronique le cas échéant ;
son numéro de Siret ;
les références aux dispositions législatives ou réglementaires au regard desquelles la demande est à apprécier ;
l’accord relatif à l’égalité professionnelle ou le plan d’action, ce dernier devant être accompagné, le cas échéant, du procès-verbal de désaccord établi lors de l’échec de la négociation.

La demande est réputée complète si, dans un délai de 15 jours à compter de sa réception, le Direccte n’a pas fait connaître à l’employeur la liste des pièces ou des informations manquantes.

A compter de la date de réception de la demande complète, le Direccte dispose ensuite d’un délai de 2 mois pour notifier à l’employeur sa réponse établissant la conformité ou non de l’accord ou du plan d’action (C. trav. art. R 2242-10 nouveau).

La réponse du Direccte engage l’administration :

jusqu’au terme de la 1ère année suivant la conclusion de l’accord (ou le terme de la période de négociation dérogatoire le cas échéant) ;
ou jusqu’au terme de la 1re année suivant le dépôt du plan d’action.

Le décret du 29 juin 2016 prévoit également que le défaut de réponse du Direccte à l’issue de ce délai de 2 mois vaut rejet de la demande de l’employeur (C. trav. art. L 2242-9-1). L’accord ou le plan d’action devront dès lors être considérés comme invalides, et l’employeur s’exposerait manifestement à la pénalité financière prévue à l’article L 2242-9 du Code du travail.

Cette dernière disposition interroge sur l’opportunité pour l’employeur de mettre en œuvre la procédure de rescrit.

En effet, les entreprises qui n’ont conclu aucun accord ou plan d’action, ou celles qui ont conclu un accord ou un plan d’action manifestement non-conformes, seraient mieux couvertes que les entreprises s’étant conformées à la législation, ayant mis en œuvre la procédure de rescrit et se heurtant à un silence de l’administration.

Ainsi, pour les premières, la pénalité financière prévue à l’article L 2242-9 du Code du travail ne serait encourue :

qu’après mise en demeure de l’administration de mettre en œuvre un accord ou un plan d’action conforme à la législation ;
et si elles ne remédient pas à cette situation dans un délai de 6 mois, et ce sans motif légitime.

En revanche, pour les entreprises ayant mis en œuvre la procédure de rescrit, le seul silence de l’administration les exposerait à la pénalité dont elles souhaitaient se prémunir en premier lieu.

Pour conclure, si le Rescrit « égalité professionnelle » a été instauré afin de permettre aux entreprises de sécuriser leurs accords ou plans d’action, son issue se révèle bien incertaine ! Il convient donc d’y réfléchir à deux fois avant de mettre en œuvre une telle procédure.

Juliette Halbout

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