Juin 2017

Injustice et insécurité: Barémisation, attention danger

Comme on s’y attendait, le projet de loi d’habilitation par Ordonnances portant sur les mesures pour la rénovation sociale prévoit, en son article 3, la barémisation des indemnisations du licenciement sans cause réelle ni sérieuse en prévoyant un plafond en lieu et place du plancher de 6 mois.

Il est ainsi indiqué :

« … Modifiant les dispositions relatives à la réparation financière des irrégularités de licenciement, en fixant des planchers et des plafonds obligatoires, en fonction notamment de l’ancienneté, pour les dommages et intérêts alloués par le Juge en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse et à l’exclusion notamment de tout licenciement résultant d’une discrimination ou de faits de harcèlement… »

Cette mesure a pour objet de brider le pouvoir souverain qu’a tout juge de réparer, le mieux possible voire intégralement, le préjudice subi du fait d’autrui.

Pour ce faire, il est proposé d’arrêter les critères d’appréciation de ce préjudice en le limitant à l’ancienneté.

Ne pas prendre en compte les difficultés que l’on peut avoir à retrouver un emploi au regard de son âge, de sa formation, du potentiel du bassin d’emploi auquel on appartient, parfois de son sexe est considéré comme parfaitement injuste par les demandeurs.

En effet, une ouvrière licenciée en Ardèche à 55 ans avec dix ans d’ancienneté a beaucoup moins de chances de retrouver un emploi qu’un informaticien francilien licencié à 38 ans après dix ans de collaboration.

De cette injustice naîtra inévitablement une insécurité juridique.

En effet, rien ne pourra empêcher le Juge qui a un pouvoir souverain d’appréciation du préjudice subi de le réparer en reconnaissant l’existence de préjudices annexes.

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation, dans un domaine différent mais néanmoins voisin, a reconnu l’existence du préjudice d’anxiété. Il sera facile de soutenir qu’un salarié licencié abusivement, ne retrouvant pas de travail dans un bassin d’emploi dévasté, a le droit à une réparation pour l’angoisse qu’il ressent sur son devenir.

De même, un salarié âgé, fragile ou handicapé pourra solliciter des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice subi du fait de son inemployabilité connue de son employeur lors de son licenciement.

Face à des situations abusives, de détresse, lorsque le barème ne sera pas satisfaisant, les magistrats, comme ils le font pour tout préjudice quelle qu’en soit l’origine, reprendront, hors de tout barème, leur liberté.

Ainsi, pour éviter une seule indemnisation forfaitaire tout à fait prévisible au regard des critères d’ancienneté, d’âge et d’employabilité retenus par les Juges, cette indemnisation du licenciement abusif serait majorée de l’indemnisation des préjudices annexes.

Gageons que la prévisibilité et la sécurisation de la relation de travail n’aura qu’un temps.

Marie-Alice Jourde

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