Juil 2017

Inaptitude au travail: L’espoir d’en finir avec des avis hors sol?

Le projet de loi d’habilitation ne comporte que quelques mots relatifs à la procédure de contestation de l’inaptitude mais ils sonnent comme un espoir pour les employeurs, nombreux, confrontés à ces situations parfois inextricables.

Rappelons que le médecin du travail chargé de se prononcer sur l’aptitude ou l’inaptitude d’un salarié à son poste dispose d’une troisième voie en ayant la capacité d’émettre une aptitude « avec réserve ». Celle-ci conduit parfois à vider de sa substance le poste que doit normalement exercer le collaborateur tout en interdisant à l’employeur de prononcer un licenciement, l’aptitude avec réserve ne pouvant en aucun cas s’analyser en une inaptitude (Cass. Soc., 10 novembre 2009, n° 08-42.674). C’est ainsi qu’il a déjà été vu des médecins du travail déclarer une femme de ménage apte à son poste dès lors qu’elle est sans contact avec la poussière, de même d’un réceptionniste d’hôtel apte sans contact avec la clientèle, ou encore d’une vendeuse en boutique apte mais uniquement en télétravail ou même un manutentionnaire apte sans port de charge…

De telles décisions interviennent au surplus régulièrement alors que les salariés ont d’ores et déjà fait part à leur employeur de la volonté de quitter l’entreprise avec un accompagnement confortable.

Face à ces situations qui sont en pratique difficiles à gérer, pour ne pas dire impossibles dans les structures de taille réduite, l’employeur a en principe la possibilité de contester l’avis rendu par le médecin du travail.

Avant le 1^er janvier 2017, cette contestation devait être formulée devant l’inspecteur du travail qui devait rendre sa décision après avis du médecin inspecteur du travail. La contestation pouvait alors porter tant sur l’avis du médecin du travail que sur les propositions de mesures individuelles pouvant accompagner celui-ci

La loi El Kohmri a modifié cette procédure en confiant désormais ce contentieux au Conseil de Prud’hommes. En application du nouvel article L 4624-7, I du Code du travail, « Si le salarié ou l’employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4, il peut saisir le Conseil de Prud’hommes d’une demande de désignation d’un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel. L’affaire est directement portée devant la formation de référé. Le demandeur en informe le médecin du travail. »

D’ores et déjà, il est à noter que cette nouvelle procédure ne concerne que la contestation des avis médicaux alors que, d’après la ministre du travail, interrogée sur ce point lors des débats parlementaires, 85% des contestations antérieures concernaient des éléments non-médicaux. Cette évolution avait conduit un grand nombre de praticiens à émettre des réserves relatives à l’intérêt limité de ce recours.

Ces réserves sont avancées et constituent aujourd’hui de véritables alertes puisque 6 mois de pratique conduisent à constater l’existence d’une fronde des Conseils de Prud’hommes, déjà fort chargés, et qui refusent purement et simplement de se voir confier ce contentieux.

C’est ainsi que le Conseil de Prud’hommes de Paris déboute systématiquement, à une seule exception près, les demandeurs, soit en estimant que les contestations soulevées de relèvent pas des éléments médicaux, soit même en indiquant que « l’examen des demandes de la partie demanderesse fait face à une difficulté en ce sens qu’il n’existe pas de médecins du travail agréés, près la Cour d’Appel de Paris. » (CPH Paris, 29 mars 2017, n° 17/323)

Le Conseil de Prud’hommes de Nanterre va plus loin en n’hésitant pas à écrire que « la loi apparaît inapplicable en la forme ; que le Conseil est dans l’attente de nouvelles dispositions et juge en conséquence qu’il n’y a pas lieu à référé » (CPH Nanterre 16 juin 2017, n° 17/388).

En l’état actuel du droit et de la jurisprudence, un employeur est donc parfaitement démuni face à un médecin du travail qui rend un avis inapplicable dans l’entreprise, de manière involontaire ou délibérée.

En affichant la volonté du gouvernement de « clarifier les modalités de contestation de l’avis d’inaptitude », la loi d’habilitation promet l’espoir d’une amélioration de cette situation ubuesque dans les semaines à venir.

Justine Godey

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