Fusion des instances représentatives du personnel

Allant à l’essentiel de sa promesse de campagne, c’est via le Titre 1^er de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, du 31 août 2017, qu’Emmanuel Macron a modifié le paysage de la représentation du personnel dans les entreprises.

Elle s’inscrit dans le prolongement de la Loi Rebsamen (Loi n°2015-994 du 17 août 2017), qui a permis de donner le jour à la Délégation Unique du Personnel (DUP) élargie au CHSCT (pour les entreprises et UES de – 300 salariés), ainsi qu’à la DUP conventionnelle (pour les entreprises et UES de 300 salariés et +) et poursuit le même objectif de simplification de la représentation du personnel.

Le CSE (Comité social économique) : un Comité pour trois !

Parmi les mesures phares : exit donc le Comité d’entreprise qui est remplacé par le « Conseil social économique ».

C’est cette nouvelle instance qui représentera désormais les salariés au sein de leur entreprise, en fusionnant les actuelles instances représentatives du personnel (Délégués du personnel, Comité d’entreprise et CHSCT), qui disposaient chacune de compétences qui lui étaient propres.

Sa mise en place est obligatoire pour les entreprises de 11 salariés et plus : exit donc également les délégués du personnel.

Des spécificités dans les attributions de ce Comité économique et social sont néanmoins prévues en fonction de certains seuils : 11 salariés et +, – de 50, 300 et +.

C’est ainsi par exemple qu’au sein du CSE, une commission santé, sécurité et conditions de travail avec des attributions proches de celles du CHSCT, continuera à exister dans les entreprises de 300 salariés et +.

Le CSE se décline au niveau de l’établissement, et peut également être mis en place au niveau d’une unité économique et sociale.

Des questions subsistent concernant l’articulation avec le périmètre du Groupe et le Comité Européen.

Les Organisations syndicales s’inquiètent du risque de diminution des compétences spécifiques des représentants du personnel si ces derniers sont multifonctions.

Pour autant, cette fusion devrait permettre davantage de fluidité dans le traitement de l’information et des consultations sur des problématiques qui étaient souvent à la limite du champ de compétences du Comité d’entreprise et du CHSCT et nécessitaient alors le doublement de ces consultations.

Le CSE peut initier des actions en justice, déclencher des enquêtes et avoir recours à des expertises (avec une obligation dans certains cas, de s’acquitter d’une participation forfaitaire de 20 % du coût de l’expertise).

Les décrets fixant notamment les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement de cette nouvelle instance, en particulier le nombre de représentants siégeant au sein du Comité économique et social et les moyens qui leur seront attribués pour exercer leur mandat, sont tout spécialement attendus par l’ensemble des Partenaires sociaux.

Création du Conseil d’entreprise : l’instance unique de négociation

A noter également l’intéressante création du Conseil d’entreprise au sein duquel il sera possible de fusionner le CSE et les délégués syndicaux au sein d’une instance unique, par accord d’entreprise.

Le cabinet Garanderie Avocats ne manquera pas de vous tenir informé des éventuelles précisions qui pourraient être apportées prochainement sur ces nouvelles dispositions.

Stéphanie Serror

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