Programme
I. Les sources du droit disciplinaire
1. Les sources du droit disciplinaire
2. Le champ d’application du droit disciplinaire
3. Les sanctions du droit disciplinaire
4. Les sanctions du règlement intérieur
II. Analyser le comportement fautif d’un salarié
1. Les typologies de fautes
2. Les agissements non fautifs
3. La détermination de la faute
4. La preuve de la faute
5. Le cas de l’insubordination
6. Distinction entre les fautes disciplinaires et les fautes professionnelles
7. Distinction entre les erreurs répétées et l’insuffisance professionnelle
8. Exemples d’actes délictuels
III. La procédure disciplinaire
1. La règle non bis in idem
2. Prise en compte des faits antérieurs en cas de nouvelle faute
3. Impossibilité de sanction en deux temps
4. La prescription
5. La procédure applicable aux sanctions mineures
6. La procédure applicable aux sanctions pouvant aller jusqu'à la rupture du contrat
7. Sanction du représentant du personnel
IV. Le risque de contestation
1. La contestation du licenciement
2. La procédure devant le Conseil de Prud’hommes
Prochaine session :
Contactez le service formation en remplissant le formulaire ci-dessous
Durée :
03h00
Prérequis :
Aucun prérequis nécessaires
Effectif :
Groupe de 10 participants max.
Moyen d'encadrement :
Organisme de formation disposant d'un service Clients et Qualité et d'une équipe d'intervenants, experts en droit du travail et de la protection sociale.
Moyens techniques :
Salle de formation équipée – Ecran digital.
Supports d'animation utilisés en vidéo-projection lors d'un face à face pédagogique ou en distanciel.
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap.
Méthode pédagogique :
Apprentissage pratique basé sur l'acquisition progressive des connaissances au travers d'échanges interactifs avec le formateur.
Suivi et évaluation :
Évaluations formatives.
Contrôle individuel des connaissances à travers des questionnaires.
Réalisation de cas pratiques et/ou d'analyse de cas concrets.
Certification :
Formation non-certifiante.
Sanction :
Attestation de suivi de formation.
Accessibilité (handicap) :
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Faites nous part de vos besoins spécifiques pour vous accompagner dans les meilleures conditions.
Tarifs :
Inter entreprise : 540,00 € HT
Intra-entreprise : Nous consulter : formation@lagaranderie.fr
Modalités, délais d'inscription et renseignements :
Par mail : formation@lagaranderie.fr
ou en ligne sur notre site
Inscription possible jusqu’à 24h
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