Programme
I. Délégation de signature, mandat et délégation de pouvoirs : des notions à distinguer
II. Qui peut déléguer ?
III. Quels pouvoirs peut-on déléguer ?
1. Un champ d’application étendu mais pas absolu
2. Une exception en matière d’entrave aux institutions représentatives du personnel
IV. Comment choisir le délégataire ?
1. Le délégataire : un préposé
2. Les critères nécessaires : compétence, autorité et moyens
3. La co-délégation
4. La subdélégation
V. Comment mettre en place la délégation ?
VI. Quid dans les groupes de sociétés ?
VII. Effets de la délégation
Prochaine session :
Contactez le service formation en remplissant le formulaire ci-dessous
Durée :
03h00
Prérequis :
Aucun prérequis nécessaire
Effectif :
Moyen d'encadrement :
Organisme de formation disposant d'un service Clients et Qualité et d'une équipe d'intervenants, experts en droit du travail et de la protection sociale.
Moyens techniques :
Salle de formation équipée – Ecran digital.
Supports d'animation utilisés en vidéo-projection lors d'un face à face pédagogique ou en distanciel.
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap.
Méthode pédagogique :
Apprentissage pratique basé sur l'acquisition progressive des connaissances au travers d'échanges interactifs avec le formateur.
Suivi et évaluation :
Évaluations formatives.
Contrôle individuel des connaissances à travers des questionnaires.
Réalisation de cas pratiques et/ou d'analyse de cas concrets.
Certification :
Formation non-certifiante.
Sanction :
Attestation de suivi de formation.
Accessibilité (handicap) :
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Faites nous part de vos besoins spécifiques pour vous accompagner dans les meilleures conditions.
Tarifs :
Inter entreprise : 540,00 € HT
Intra-entreprise : Nous consulter : Formation@Lagaranderie.fr
Modalités, délais d'inscription et renseignements :
Par mail : formation@lagaranderie.fr
ou en ligne sur notre site
Inscription possible jusqu’à 24h
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