Juil 2017

Délai de recours contre la rupture du contrat de travail: Harmonisation ou innovation?

Au nom de la prévisibilité et de la sécurisation pour les employeurs des effets de la rupture du contrat de travail, le Gouvernement entend notamment légiférer par ordonnance sur le délai de recours concernant cette rupture, point d’orgue d’une série de réductions qui l’ont précédé.

En matière de licenciement pour motif économique, sont déjà opposés au salarié des délais de recours :

2 mois pour contester l’accord portant plan de sauvegarde de l’emploi ou le document unilatéral établi par l’employeur ;
3 mois si la contestation porte sur un accord de méthode ;
1 an pour le défaut ou l’insuffisance du Plan de Sauvegarde de l’Emploi si le délai a été mentionné dans la lettre de licenciement, à défaut d’une telle information, le délai est de 2 ans ;
1 an si la contestation est consécutive à l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et le délai a été précisé au jour de la proposition du CSP, à défaut, le délai est de 2 ans ;
2 ans si la contestation porte sur le manquement à l’obligation de reclassement, l’inobservation des règles relatives à l’ordre des licenciements, le contenu de la lettre de licenciement, l’inobservation des règles de procédure, le non-respect du contenu du PSE, l’absence de mention de la priorité de réembauchage ou son non-respect.

Quant au contentieux de la rupture du contrat de travail pour un motif autre qu’économique, la loi de sécurisation de l’emploi (14 juin 2013) a déjà réduit le délai de prescription de 5 à 2 ans « à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. ». Ce sera souvent la lettre de licenciement.

L’harmonisation serait bien venue, car la sécurisation peut se conjuguer avec la simplification.

La Direction Générale du Travail aurait, semble-t-il, proposé de ramener à un délai unique de 2 mois pour tout ce qui concerne le licenciement pour motif économique.

L’exécutif optera-t-il pour une réduction globale et une harmonisation des délais de contestation de n’importe quelle rupture du contrat de travail ? Poursuivra-t-il le découpage au cas par cas ?

Le projet de loi d’habilitation se contente d’évoquer une réduction des délais de recours contentieux en cas de rupture du contrat de travail, vaste programme !

Marine Geslin

Par Catégories

Par date

Délai de recours contre la rupture du contrat de travail: Harmonisation ou innovation?