Couverture frais de santé et contrats responsables : plus que cinq mois pour se mettre en conformité

Depuis le 1^er janvier 2016, tous les salariés doivent pouvoir bénéficier d’une mutuelle santé collective d’entreprise.

A compter du 1^er janvier 2018, tous les contrats de complémentaire santé collectifs et obligatoires, devront respecter le cahier des charges des contrats « responsables et solidaires » pour prétendre au bénéfice des exonérations sociales et fiscales.

Pour mémoire, ce cahier des charges a été modifié par l’article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (du 23 décembre 2013) et l’article 14 de la loi du 8 août 2014, précisé par le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 (paru le 19 novembre).

1. « Côté employeur», le contrat doit être conforme à un cahier des charges strict prévoyant notamment des planchers et plafonds de prise en charge, selon les postes de dépense (optique médicale, soins dentaires prothétiques, parcours de soins de ville, hospitalisation, …).

L’employeur doit donc être particulièrement vigilant quant aux garanties et niveaux de prise en charge proposés dans les contrats qu’il souscrit au bénéfice de ses salariés et vérifier qu’ils sont bien conformes aux nouvelles exigences des contrats responsables et solidaires.

2. Les textes ont distingué les obligations dans le temps

La date d’entrée en vigueur des contrats « responsables et solidaires » conformes au cahier des charges a été fixée au 1^er avril 2015 pour les contrats « conclus, souscrits ou renouvelés » à compter de cette date.

Par dérogation, toutes les entreprises ayant déjà souscrit un contrat collectif par un acte juridique (accord collectif, référendum ou décision unilatérale) antérieur au 9 août 2014 (date de publication de la loi de finance rectificative) ont bénéficié d’une période transitoire.

Pour celles-ci en effet, les nouvelles règles applicables aux contrats responsables ne s’appliquaient qu’à compter :

De l’entrée en vigueur de la prochaine modification de l’acte juridique puisqu’il faut l’adapter ;
Et au plus tard, au 31 décembre 2017.

Ainsi, pour bénéficier de ce délai jusqu’en 2017, aucune modification de l’acte juridique établi avant le 9 août 2014 pour mettre en place le régime ne devait être apportée au risque de faire sortir l’entreprise de la période transitoire.

3. Au cours de cette période transitoire, de nombreux contrats ont été adaptés pour se mettre en conformité, mais est-ce bien le cas de votre entreprise ?

Compte tenu de la proximité de la date d’échéance, à laquelle il convient d’ajouter les délais de préavis et de discussions avec les éventuels représentants du personnel, La Garanderie Avocats vous invite à vérifier très vite le respect de vos obligations en matière de couverture frais de santé et plus particulièrement :

le niveau minimum de garanties que l’entreprise doit prendre en charge (panier de soins) au regard des dispositions légales et conventionnelles applicables ;
le niveau maximum de remboursement des frais de santé (contrat responsables et solidaires) ;
sans oublier le caractère collectif et obligatoire du régime.

A noter aussi que si l’employeur souhaite que ses salariés puissent adhérer à titre facultatif à une mutuelle santé collective pour améliorer les garanties complémentaires obligatoires, deux options sont possibles :

la souscription d’un seul et même contrat collectif qui permettra à la fois de choisir un niveau de garanties de base obligatoire et des options supplémentaires auxquelles le salarié peut librement adhérer en plus du niveau obligatoire ;
la souscription de deux contrats distincts : un contrat collectif santé complémentaire à adhésion obligatoire et un contrat collectif auquel les salariés seront libres d’adhérer ou non.

Précisons que si l’employeur décide d’opter pour un seul et même contrat assurant à la fois les garanties obligatoires de base et les options facultatives supplémentaires, il conviendra de prendre en compte le cumul de ces deux niveaux de remboursements, pour s’assurer du respect des critères « responsables et solidaires ». Par exemple, si les plafonds sont dépassés du fait du supplément de remboursement ajouté par l’option, c’est l’ensemble du contrat qui sera considéré comme non « responsable » et qui perdrait son cadre fiscal et social avantageux.

La Garanderie Avocats accompagne évidemment les entreprises aux fins de vérifier la conformité de leur couverture frais de santé au regard des obligations très strictes en la matière.

Stéphanie Serror

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