Contrats responsables et bénéfice des exonérations

Mise en œuvre des contrats responsables : le bénéfice de la période transitoire est soumis à l’absence de modifications des actes

En matière de frais de santé, les entreprises savent que le bénéfice des exonérations sociales et fiscales est conditionné au respect du cahier des charges des contrats responsables.

Ce cahier des charges a été modifié par l’article 56 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014 (du 23 décembre 2013) et l’article 14 de la Loi du 8 août 2014, précisé par le Décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 (paru le 19 novembre).

Compte tenu des implications financières, ces évolutions sont à connaître.

Sans aller dans le détail du décret précité, retenons que le nouveau dispositif des contrats responsables instaure des règles supplémentaires qui visent à limiter notamment :

la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins,
ainsi que celle de l’optique médicale et des soins dentaires prothétiques.

Une vigilance accrue est donc de mise pour vérifier les modalités de la complémentaire santé proposée aux collaborateurs et leur conformité aux nouvelles exigences des contrats responsables.

A défaut, c’est le bénéfice des exonérations sociales et fiscales attachées à ce régime qui peut être perdu !

La date d’entrée en vigueur de ces dispositions a été fixée au 1^er avril 2015 pour les contrats « conclus, souscrits ou renouvelés » à compter de cette date.

Par dérogation, toutes les entreprises ayant déjà souscrit un contrat collectif par un acte juridique (accord collectif, référendum ou décision unilatérale) antérieur au 9 août 2014 (date de publication de la Loi de Finance rectificative) bénéficieront d’une période transitoire.

Pour celles-ci en effet, les nouvelles règles applicables aux contrats responsables ne s’appliqueront qu’à compter :

de l’entrée en vigueur de la prochaine modification de l’acte juridique ;
et, au plus tard, au 31 décembre 2017.

Ainsi, pour bénéficier de ce délai jusqu’en 2017, aucune modification de l’acte juridique établi avant le 9 août 2014 pour mettre en place le régime ne devra être modifié au risque de faire sortir l’entreprise de la période transitoire.

Pour les entreprises concernées, c’est donc sur la notion même de modification qu’il convient d’être particulièrement attentif.

Afin de vous guider dans votre réflexion, La Garanderie Avocats & Associés a pris connaissance du projet de Circulaire appelé à préciser cette notion et attire d’ores et déjà l’attention des employeurs sur quelques orientations dessinées.

Le projet prévoit ainsi que :

« Toutes les modifications de ces actes, relatives à la protection complémentaire en matière de frais de santé sont visées.

Ainsi, sont par exemple visées toutes les modifications qui concernent les garanties en matière de frais de santé, mais aussi les ajustements en lien avec la règlementation (par exemple adaptation aux nouvelles règles relatives à la portabilité des droits en matière de frais de santé ou celles relatives aux catégories objectives) ou d’autres modifications. Il convent de noter que, s’agissant de l’évolution des cotisations, la simple mise en œuvre d’une clause d’indexation des taux de cotisations contenues dans l’acte juridique mentionné à l’article L.911-1 du code de sécurité sociale ne remet pas en cause le bénéfice du régime social favorable. A l’inverse, une disposition expresse venant modifier l’acte sera considérée comme une modification ».

Par ailleurs, concernant le régime transitoire, la Circulaire distinguerait 2 cas :

L’acte juridique n’est pas modifié entre le 19 novembre 2014 (versus 9 août dans le décret) et le 31 décembre 2017 :

Application du régime transitoire jusqu’au 31 décembre 2017 et mise en œuvre obligatoire du nouveau cahier des charges sur les contrats responsables à compter du 1^er janvier 2018.

L’acte juridique a été modifié à compter du 19 novembre 2014 (versus 9 août dans le décret) :

Fin du bénéfice de la période transitoire et application du nouveau cahier des charges, soit à compter du 1^er avril 2015, soit à compter de la prochaine échéance du contrat (selon que le contrat était ou non en cours à compter du 1^er avril 2015).

Le projet de Circulaire n’étant pas une version définitive à ce stade, certaines précisions peuvent encore y être apportées. La Garanderie Avocats & Associés vous tiendra naturellement informés de la parution du texte définitif.

Il y a lieu déjà de relever que la plus grande prudence s’impose lors des éventuelles modifications que vous souhaiteriez apporter aux actes juridiques ou leurs avenants instituant les régimes de frais de santé.

Stéphanie Serror

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