Harcèlement moral :

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Maintien de la couverture prévoyance et frais de santé en cas de liquidation judiciaire, la Cour de Cassation clarifie la situation

novembre

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Maintien de la couverture prévoyance et frais de santé en cas de liquidation judiciaire, la Cour de Cassation clarifie la situation

L’article L. 911-8 du Code de la Sécurité Sociale prévoit le dispositif de portabilité de la couverture collective en frais de santé et en prévoyance. Quid en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ? Rappelons que ce dispositif permet aux salariés, dont la cessation définitive du contrat de travail est intervenue hors faute lourde et qui sont

août

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Couverture frais de santé et contrats responsables : plus que cinq mois pour se mettre en conformité

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent pouvoir bénéficier d’une mutuelle santé collective d’entreprise. A compter du 1er janvier 2018, tous les contrats de complémentaire santé collectifs et obligatoires, devront respecter le cahier des charges des contrats « responsables et solidaires » pour prétendre au bénéfice des exonérations sociales et fiscales. Pour mémoire, ce cahier