Mar 2019

Brexit : alors que la perspective d’un accord de sortie s’éloigne, quelle situation pour les expatriés et détachés?

Le Parlement britannique vient de rejeter pour la seconde fois le projet d’accord de sortie de l’Union Européenne mardi soir.

Bien qu’il ait également rejeté une sortie sans accord dès le lendemain, il n’est désormais pas possible d’exclure que le Royaume Uni sorte de l’Union Européenne le 29 mars prochain sans que l’accord qui aurait maintenu pendant une période transitoire de 21 mois les droits et obligations applicables dans l’Union Européenne, ne soit signé.

Afin d’anticiper cette issue, des mesures ont d’ores et déjà été prises de part et d’autre de la Manche pour anticiper les conséquences du Brexit pour les salariés détachés ou expatriés.

Dans le cas où il n’y aurait pas d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne, le Gouvernement français a d’ores et déjà pris l’initiative de fixer par ordonnance du 6 février 2019 n°2019-76 les règles applicables et les autorités anglaises ont elles aussi envisagées quelques voies.

Pour les britanniques résidant régulièrement en France à la date de sortie de l’UE et qui sont déjà titulaires d’un contrat de travail à cette date (29 mars à minuit)

Les britanniques résidant régulièrement en France à la date du retrait pourront continuer à exercer leur activité professionnelle sans aucune formalité pendant une « période de grâce » d’une durée qui sera fixée ultérieurement par décret et qui devrait être entre trois mois et un an.

A l’issue de cette période, ils devront solliciter un titre de séjour :

Les ressortissants britanniques résidant en France depuis au moins 5 ans obtiendront de plein droit une carte de résident sous réserve de conditions de ressources qui seront précisées par décret et de justifier d’une assurance maladie.
Les ressortissants britanniques résidant en France depuis moins de 5 ans qui en feront la demande dans l’année qui suivra la sortie de l’Union, pourront obtenir automatiquement l’un des titres de séjour suivants en fonction de leur situation :

– Une carte de séjour « étudiant » pluriannuelle;

– Une carte de séjour « salarié » pluriannuelle qui sera délivrée à titre dérogatoire en première délivrance pour une durée de 4 ans pour les salariés en CDI;

– Une carte de séjour « travailleur temporaire » pour les britanniques exerçant une activité salariée en CDD ou dans le cadre d’un détachement qui sera délivrée pour une durée d’un an ;

– Une carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » pluriannuelle, délivrée à titre dérogatoire en première délivrance pour une durée de 4 ans, lorsque la preuve est apportée qu’il peut vivre de ses seules ressources, indépendamment des prestations familiales ou d’allocations ;

– Une carte de séjour temporaire « recherche d’emploi ou création d’entreprise »

pour les britanniques ayant achevé leurs études en France dans l’année précédant leur demande après y avoir obtenu un diplôme dans un établissement d’enseignement supérieur
pour les britanniques qui se trouvent au chômage après avoir été en situation d’emploi en France durant au moins trois mois dans l’année précédente de leur demande, s’ils se sont fait enregistrer en qualité de demandeur d’emploi et qu’ils justifient d’une assurance-maladie

– Une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».

Bien qu’ils bénéficient en principe d’un droit automatique à ces documents, les ressortissants britanniques devront donc passer par les mêmes complexités administratives que tout ressortissant d’un Etat tiers et solliciter un titre qui dépendra du contrat dont ils bénéficient, parfois d’ailleurs sans cohérence avec la durée de ce contrat, spécificité bien française et qui n’est heureusement pas reprise par la législation britannique…

Dans tous les cas, le ressortissant britannique doit informer son employeur sans délai lorsqu’il obtient son premier titre de séjour délivré après le retrait du Royaume Uni de l’Union Européenne. Ce titre l’autorise à exercer une activité salariée et l’employeur est dispensé de la procédure de vérification auprès de l’administration de l’existence de son titre de séjour.

Ces dispositions sont applicables à tous les ressortissants britanniques résidant en France et titulaires d’un contrat de travail, y compris s’il est mis un terme à leur contrat de travail et qu’ils en concluent un nouveau avec un autre employeur ou s’ils sont détachés en France par un employeur britannique.

Pour les britanniques qui ne résident pas en France à la date de sortie de l’UE

Les britanniques qui ne résident pas en France avant la date du Brexit et qui souhaitent y exercer une activité professionnelle, que ce soit dans le cadre d’un contrat de travail ou dans le cadre d’un détachement, devront effectuer une demande de carte de séjour et d’autorisation de travail le cas échéant dans les conditions de droit commun, comme tout ressortissant d’un Etat tiers à l’Union.

L’employeur établi en France devra alors respecter la procédure de vérification du titre de séjour auprès de l’administration comme pour toute embauche d’un étranger provenant d’un Etat tiers.

Pour les français qui résident en Grande-Bretagne à la date de sortie

Les autorités britanniques ont annoncé la mise en place de deux statuts pour les ressortissants européens et les membres de leurs familles après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne:

un statut de résident permanent (« settled status »).

Les ressortissants européens qui résident de manière continue au Royaume-Uni depuis au moins 5 ans (sans absence du territoire supérieure à six mois consécutifs par année) pourront demander le statut de résident permanent qui leur permettra de résider de manière indéfinie au Royaume-Uni. Ce statut autorise également son détenteur à séjourner jusqu’à cinq années consécutives en dehors du Royaume-Uni sans perdre son statut de résident permanent.

un pré-statut de résident permanent (« pre-settled status »).

Les ressortissants européens qui résident de manière continue au Royaume-Uni depuis moins de 5 ans pourront bénéficier du pré-statut de résident permanent, en attendant de remplir la condition de résidence (5 ans de résidence sans sortie du territoire supérieure à 6 mois par an). Ce pré-statut autorise son détenteur à séjourner jusqu’à deux ans consécutifs en dehors du Royaume-Uni sans perdre les droits qui y sont attachés et permet de solliciter gratuitement le statut de résident permanent dès que la condition de résidence sera remplie.

Les deux statuts sus-évoqués permettent, après la sortie du Royaume-Uni de l’Union :

de travailler au Royaume-Uni ;
de bénéficier des services du National Health Service (NHS) ;
de poursuivre ses études au Royaume-Uni ;
de bénéficier des aides publiques (allocations, indemnités, pensions de retraites…) ;
de voyager en dehors et vers le Royaume-Uni librement.

Pour obtenir le statut approprié, les ressortissants européens concernés devront en faire la demande avant le 31 décembre 2020 (30 juin 2021 en cas d’accord de retrait) via un portail en ligne accessible depuis un téléphone, un ordinateur ou une tablette. Le statut accordé sera totalement numérique (« digital scheme ») : les titulaires du statut pourront le consulter en ligne, mais ne se verront délivrer aucune carte ou autre « document-papier » attestant de leur situation.

Justine Godey

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