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Maintien de la couverture prévoyance et frais de santé en cas de liquidation judiciaire, la Cour de Cassation clarifie la situation

L’article L. 911-8 du Code de la Sécurité Sociale prévoit le dispositif de portabilité de la couverture collective en frais de santé et en prévoyance. Quid en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ? Rappelons que ce dispositif permet aux salariés, dont la cessation définitive du contrat de travail est intervenue hors faute lourde et qui sont

Consultation du CSE sur le reclassement dans le cadre d’une inaptitude: Mode d’emploi

La loi du 8 août 2016 (n° 2016-1088) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a unifié les procédures applicables en ce qui concerne les licenciements consécutifs à une inaptitude d’origine professionnelle et non professionnelle. Avant cette loi, la consultation des représentants du personnel, à savoir

Le Covid-19 éloigne-t-il le risque de sanctions pour non-respect des obligations en matière d’entretiens professionnels et entretiens récapitulatifs ?

Comme nous avons eu l’occasion de le rappeler dernièrement (https://www.linkedin.com/posts/la-garanderie-avocats_entretiens-professionnels-activity-6709831093706608640-telu), les salariés doivent bénéficier tous les 2 ans d’un entretien professionnel et, tous les 6 ans, d’un entretien d’état des lieux récapitulatif. Le défaut d’organisation des entretiens professionnels tous les 2 ans au cours des 6 dernières années, et en l’absence de formation non-obligatoire dispensée au

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