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Où en sont les dossiers  de demandes d’autorisation  de rupture conventionnelle des salariés protégés?

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a suspendu un certain nombre de délais administratifs depuis le 12 mars dernier. Dans un premier temps, nous nous étions posé la question de savoir si elle emportait suspension des délais relatifs aux ruptures conventionnelles dans la mesure où elle ne visait pas explicitement le Code du travail.

Les salariés en télétravail peuvent-ils bénéficier  de la législation sur les accidents du travail ?

Les salariés exerçant en télétravail disposent des mêmes droits que le salarié qui exécute dans les locaux de l’entreprise. À ce titre, l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail au sens de l’article L. 411-1 du Code de

Affaire Amazon: l’ordonnance du 14 avril confirmée en appel

Le 24 avril, la Cour d’appel de Versailles a confirmé la décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre en modifiant et précisant la liste des produits autorisés pour les préparations et expéditions en incluant cette fois le « matériel informatique et bureau » (https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2020-04/Communiqué%20de%20presse%2024%20avril%202020%20-%20AMAZON.pdf). Les obligations initiales sur l’évaluation des risques et la mise à jour du

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