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En matière de décision de justice, l’article 675 du Code de procédure civile prévoit que « les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n’en dispose autrement ». La locution de « notification par voie de signification » nécessite pour les parties de recourir à un huissier afin d’opposer la

Le Parlement britannique vient de rejeter pour la seconde fois le projet d’accord de sortie de l’Union Européenne mardi soir. Bien qu’il ait également rejeté une sortie sans accord dès le lendemain, il n’est désormais pas possible d’exclure que le Royaume Uni sorte de l’Union Européenne le 29 mars prochain sans que l’accord qui aurait

En 2018, 10,8 milliards d’euros d’indemnités journalières ont été versés par la Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM) à des salariés malades ou en congé maternité. Cela représente une hausse de 4,9 % par rapport à 2017 ; soit une progression plus importante qu’au cours des deux années précédentes (4,7 % en 2017 et 3,8 % en 2016). Pour contrebalancer ces

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