Actualités

Par Catégories

Par dates

Un employeur  peut-il demander  à ses salariés d’imposer une prise de température systématique aux clients qui se rendent dans l’entreprise?

Une telle mesure est évidemment impossible. D’une part, sauf cas particulier du personnel médical, la prise de température d’autrui ne relève pas des fonctions des collaborateurs et une telle demande pourrait donc caractériser une modification du contrat de travail que les salariés seraient parfaitement en droit de refuser. D’autre part, en l’absence de dispositions particulières

Quelle latitude  a l’employeur pour modifier les congés des salariés dont l’activité peut être affectée par le virus?

Les questions/réponses du Gouvernement dans sa version du 28 février dernier prévoit explicitement que l’employeur a la possibilité de modifier les dates de congés déjà posées des collaborateurs revenant d’un pays à risque. Il ressort de l’article L. 3141-16 du Code du travail qu’à défaut d’accord, et sauf circonstances exceptionnelles, les dates de congés ne

L’annulation ou le report  d’une prestation en  raison de l’épidémie justifie-t-elle la rupture anticipée des CDD conclus pour assurer celle-ci?

L’article L. 1243-1 du Code du travail autorise la rupture anticipée du CDD en cas de force majeure qui se définit comme « la survenance d’un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite dudit contrat » (Cass. Soc. 12 févr. 2003, n° 01-40.916). Il existe par ailleurs une déclinaison de la force majeure appelée

/ / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / /