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Fraude au dispositif d’activité partielle: quelles sont les sanctions encourues?

Au moment de la demande d’activité partielle, l’employeur renseigne le nombre d’heures chômées prévisionnelles. Les heures effectivement travaillées sont ensuite portées au mois le mois sur le bulletin de paie de chaque salarié ainsi que les heures chômées indemnisées qui peuvent donc être différentes de celles déclarées initialement en fonction de l’activité d’entreprise. L’employeur doit

Le salarié placé en chômage partiel total conserve-t-il son  véhicule professionnel?

Il convient de distinguer selon que le salarié bénéficie d’un véhicule de service ou d’un véhicule de fonction, traité comme un avantage en nature. Le véhicule de service n’est mis à la disposition du collaborateur que pour l’exercice de son activité professionnelle et n’a pas vocation à être utilisé par le salarié pour son usage

La crise sanitaire actuelle peut-elle permettre à l’employeur de rompre une  période d’essai?

Face aux conséquences de la crise sanitaire actuelle, de nombreux employeurs sont tentés d’alléger leurs effectifs en mettant fin aux périodes d’essai en cours. Pour autant, ni la pandémie, ni même les conséquences de celles-ci sur l’activité de l’entreprise ne sauraient constituer un motif valable de rupture de période d’essai. En effet, si l’employeur est

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