Actualités

Par Catégories

Par dates

Que fait le Ministère  du Travail pour permettre la poursuite des ruptures conventionnelles  en cours?

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette période a prorogé un certain nombre de délais qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date

Quelles sont les  nouvelles modalités  de mise en œuvre du FNE-Formation ?

Dans le cadre de la crise du Covid-19, afin d’encourager les entreprises à former leurs collaborateurs placés en activité partielle en mettant à profit les périodes d’inactivité de ces salariés, le FNE-Formation est renforcé de manière temporaire. Afin d’étendre sa capacité d’intervention, le dispositif du FNE (Fonds National pour l’Emploi) présenté dans la circulaire n°2011-12

À qui attribuer des tickets-restaurants pendant la période de confinement?

Les titres-restaurants ne peuvent être attribués aux collaborateurs que lorsque leur horaire journalier de travail comporte un repas. En application de l’article R. 3262-7 du Code du travail, un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. En application de ce principe : Les titres restaurant seront suspendus

/ / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / /