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L’infographie du jour La Garanderie Avocats !! ->Les nouveaux délais de consultation et d’information du CSE Nous relevons ce défi avec vous  

Comment les salariés en arrêt pour garde d’enfant basculeront-ils vers l’activité partielle  au 1er mai?

La deuxième Loi de Finances rectificative pour 2020 n° 2020-473 parue au Journal Officiel du 26 avril 2020 stipule qu’à partir du 1er mai, les salariés parents en arrêt de travail pour garde d’enfant seront placés en activité partielle et indemnisés à ce titre. Concrètement, les démarches suivantes sont à effectuer : Pour le salarié :

Où en sont les dossiers  de demandes d’autorisation  de rupture conventionnelle des salariés protégés?

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a suspendu un certain nombre de délais administratifs depuis le 12 mars dernier. Dans un premier temps, nous nous étions posé la question de savoir si elle emportait suspension des délais relatifs aux ruptures conventionnelles dans la mesure où elle ne visait pas explicitement le Code du travail.

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