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Quel est le régime social  et fiscal de l’indemnité de chômage partiel perçue par  le salarié depuis l’ordonnance du 27 mars 2020?

Sur la rémunération garantie au niveau national interprofessionnel (70% du brut dans la limite de 4,5 SMIC) Cette indemnité est exonérée de charges sociales salariales et patronales (cotisation de sécurité sociale, contribution FNAL, versement transport, contribution de solidarité autonomie, assurance chômage et AGS, cotisations de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, les taxes apprentissage, formation professionnelle,

Fraude au dispositif d’activité partielle: quelles sont les sanctions encourues?

Au moment de la demande d’activité partielle, l’employeur renseigne le nombre d’heures chômées prévisionnelles. Les heures effectivement travaillées sont ensuite portées au mois le mois sur le bulletin de paie de chaque salarié ainsi que les heures chômées indemnisées qui peuvent donc être différentes de celles déclarées initialement en fonction de l’activité d’entreprise. L’employeur doit

Le salarié placé en chômage partiel total conserve-t-il son  véhicule professionnel?

Il convient de distinguer selon que le salarié bénéficie d’un véhicule de service ou d’un véhicule de fonction, traité comme un avantage en nature. Le véhicule de service n’est mis à la disposition du collaborateur que pour l’exercice de son activité professionnelle et n’a pas vocation à être utilisé par le salarié pour son usage

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