Accident du travail : employeurs, émettez des réserves !

Un arrêt du 6 juillet 2017 (n°16-19960) vient de confirmer le caractère essentiel des réserves émises par l’employeur à la suite d’un accident du travail porté à sa connaissance.

En effet, les réserves obligent la Caisse Primaire d’Assurance Maladie à ouvrir un débat contradictoire qui permet à l’employeur de faire valoir ses arguments quant au caractère professionnel, ou non, de l’accident déclaré.

A défaut de respecter cette obligation de débat contradictoire, la décision de prise en charge est inopposable à l’employeur.

Dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt du 6 juillet 2017, la Caisse Primaire a soutenu qu’elle n’avait pas à mener une instruction dans la mesure où l’employeur n’avait pas émis de véritables réserves motivées.

La lettre de réserves était pourtant rédigée en ces termes :

« Mme X… prétend que le mercredi 23 mars 2011 à six heures, soit à sa prise de poste, elle se serait blessée au dos « après avoir ramassé un sac au sol ». Force est d’observer qu’aucun témoin n’a pu constater la scène accidentelle…L’incident a donc pu se produire en dehors du temps de travail, et avant la prise de poste…Par ailleurs, l’accident n’a pas été porté à la connaissance de l’employeur immédiatement, mais à neuf heures soit trois heures après, l’intéressée ayant donc poursuivi son activité durant ce laps de temps. Partant de ces constats, la présomption d’imputabilité n’est pas invocable ».

La Cour de cassation estimé quant à elle « qu’en relevant l’absence de témoin et le fait que l’accident, qui se serait produit à la prise de poste à six heures, a été porté à sa connaissance plusieurs heures plus tard, l’employeur, qui ne s’est pas borné à mettre en doute les déclarations de la salariée, a contesté que les lésions soient la conséquence d’une action violente et soudaine survenue au temps et au lieu du travail ; qu’ainsi de telles réserves portant sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, ne pouvaient être ignorées par la caisse, qui n’avait pas à en apprécier a priori le bien-fondé »

La Haute Juridiction en a conclu « que la déclaration d’accident du travail était assortie de réserves de nature à rendre obligatoire l’ouverture d’une instruction, de sorte qu’intervenue sans une telle instruction, la prise en charge était inopposable à l’employeur ».

La conséquence de cette inopposabilité n’est financièrement pas neutre puisque l’employeur ne verra pas augmenter le taux de ses cotisations « AT/MP».

Cette décision confirme que les règles applicables en matière de prise en charge sont complexes. Quelques bons réflexes juridiques opportunément conseillés sont susceptibles de préserver les deniers de l’entreprise.

Nadia Perlaut

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