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Quelles sont les nouvelles modalités de mise en œuvre du FNE-Formation ?

Organisation & Bien-Être au travail

Dans le cadre de la crise du Covid-19, afin d’encourager les entreprises à former leurs collaborateurs placés en activité partielle en mettant à profit les périodes d’inactivité de ces salariés, le FNE-Formation est renforcé de manière temporaire.

Afin d’étendre sa capacité d’intervention, le dispositif du FNE (Fonds National pour l’Emploi) présenté dans la circulaire n°2011-12 du 1er avril 2011 relative à la démarche d’appui aux mutations  économiques connaît trois évolutions majeures, détaillées dans une instruction du Ministère du Travail du 9 avril 2020, adressée aux DIRECCTE :

  • L’élargissement du périmètre des entreprises éligibles ;
  • Le soutien aux formations des salariés placés en activité partielle ;
  • L’augmentation du niveau de prise en charge des coûts pédagogiques.

1. Quels sont les entreprises et salariés éligibles à ce dispositif renforcé ?

Tout salarié placé en activité partielle, quels que soient la taille de l’entreprise, le secteur d’activité ou la catégorie socio-professionnelle, à l’exception des contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation. La priorité donnée aux entreprises de moins de 250 salariés est suspendue au profit de « l’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle ».

2. Quel est le montant de la prise en charge ?

100% des coûts pédagogiques sans plafond horaire, dans la limite de 1.500 € par salarié (1.200 € HT). Au-delà de ce montant, le dossier fait l’objet d’une instruction plus détaillée par la DIRECCTE.

3. Quelles sont les actions de formation éligibles ?

La formation doit permettre de développer les compétences ou renforcer l’employabilité quel que soit le domaine (bilan de compétences, VAE…). La formation doit être réalisée à distance.

En revanche, ne sont pas éligibles les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité, ainsi que les formations par apprentissage ou alternance.

4. Quelles sont les obligations de l’employeur ?

  • Maintenir le salarié en formation dans l’emploi pendant la période de conventionnement ;
  • Obtenir l’accord écrit du salarié pour suivre la formation (suspension du contrat de travail) ;
  • Verser 70% du salaire brut au salarié en formation (contre 100% auparavant, en application de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020).

5. Quelles sont les modalités de conventionnement ?

Convention individuelle simplifiée entre la DIRECCTE et l’entreprise.

le 16/04/2020

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