Droit, Ethique et Performance, Ensemble conduisons la Transition sociale

Le salarié malade, alors qu’il ne respecte pas son obligation vaccinale ou de Pass sanitaire, a-t-il droit au complément de salaire de l’employeur?

Rémunérations & Avantages Sociaux

La tentation est forte pour le salarié anti-vax et contraint de présenter un Pass sanitaire ou une preuve de vaccination pour exécuter son contrat de travail de solliciter un arrêt maladie auprès de son médecin-traitant.

Dans un tel cas, l’employeur, qui serait en tout état de cause amené à suspendre le contrat de travail et donc à ne plus rémunérer le collaborateur, est naturellement également tenté de suspendre le complément employeur aux IJSS.

En l’absence de jurisprudence et de recul sur cette situation précise, il pourrait, à notre sens, être utile de se référer aux règles applicables aux situations d’arrêts maladie concomitants à des situations de suspension du contrat de travail en raison d’une grève ou de congés payés.

Or, dans ce type de situation, la Cour de cassation considère systématiquement qu’il convient de déterminer la cause première de suspension du contrat de travail.

L’application de ces principes classiques au cas particulier conduirait à considérer que :

  • si le salarié est placé en arrêt maladie avant que l’employeur ne lui ait notifié la suspension de son contrat de travail (qui doit être notifiée « sans délai » en cas de non-présentation du Pass ou de la preuve vaccinale), il semble difficile de le priver du complément employeur ;
  • en revanche, si le contrat est suspendu avant que le salarié ne soit placé en arrêt, il semble parfaitement cohérent de ne pas reprendre le versement du complément employeur, alors que le salaire faisait en tout état de cause déjà l’objet d’une suspension.

Dans les deux cas, quelle que soit la décision de l’employeur sur le versement du complément, il peut être précisé à la Caisse l’antériorité de la notification de la suspension par rapport à l’arrêt maladie du salarié. La Caisse en tirera éventuellement les conséquences quant au versement des IJSS…

le 25/10/2021

Articles du même auteur

Libertés & Droits Humains
Fait religieux dans l’entreprise : Vers une remise en cause de la possibilité d’instituer une obligation de neutralité ?
Le récent avis du Comité des droits de l’Homme de l’ONU, dénonçant la solution de la Cour de Cassation dans l’affaire Baby-Loup, pourrait-il faire infléchir la jurisprudence naissante en...
[Lire la suite]
Publié le 27/09/2018
Rémunérations & Avantages Sociaux
Le salarié placé en chômage partiel total conserve-t-il son véhicule professionnel ?
Il convient de distinguer selon que le salarié bénéficie d’un véhicule de service ou d’un véhicule de fonction, traité comme un avantage en nature.Le véhicule de service n’est mis à la...
[Lire la suite]
Publié le 30/03/2020
Déconfinement : "Ce qu'attendent les salariés de leurs employeurs"
Un interview à Dominique de La Garanderie Avocats dans lesechos.fr.Déconfinement: « Ce qu’attendent les salariés de leurs employeurs » Pour lire l’article, cliquez sur le...
[Lire la suite]
Publié le 29/05/2020
Un employeur peut-il demander à ses salariés d’imposer une prise de température systématique aux clients qui se rendent dans l’entreprise ?
Une telle mesure est évidemment impossible.D’une part, sauf cas particulier du personnel médical, la prise de température d’autrui ne relève pas des fonctions des collaborateurs et une telle...
[Lire la suite]
Publié le 30/03/2020

Nos experts du pilier : Rémunérations & Avantages Sociaux

...
Dominique DE LA GARANDERIE
...
Stéphanie SERROR
...
Grégoire SILHOL
...
Gwladys DA SILVA
...
Guy ALFOSEA
...
Bertrand MERVILLE

Les 6 Piliers de la Transition sociale

Dialogue Social & Relations Collectives
Rémunérations & Avantages Sociaux
Santé

Organisation & Bien-Être au travail
Libertés & Droits Humains

Ethique & Compliance