L’absence de droit d’accès au dossier du salarié mis en cause
Une enquête interne reste valide même si le salarié mis en cause n'a pas eu un accès complet à l'ensemble de son dossier d'enquête (Cass. soc., 29 juin 2022, n° 20-22.220).
Le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire n'exige pas que le salarié ait accès aux pièces recueillies ou qu'il soit confronté aux collègues qui le mettent en cause.
le 09/07/2025
Articles du même auteur
Dialogue Social & Relations Collectives
L’APC (Accord de Performance Collective), effet secondaire du Covid-19... C’est grave Docteur ?
Dans un article paru dans la dans la newsletter du mois de septembre du Club Oras (l’un des Clubs du Mouvement RH&M destiné à valoriser la fonction RH), Guy Alfosea et Stéphanie Serror (avocats... [Lire la suite]
Publié le 15/09/2020
Libertés & Droits Humains
Barèmes "Macron" : Les Cours d'appel se prononcent... et les divergences demeurent
Alors que la Cour de cassation a rendu deux avis précisant que le dispositif des barèmes Macron était compatible avec les textes internationaux (cf notre... [Lire la suite]
Publié le 12/11/2019
Dialogue Social & Relations Collectives
Le CSE d’Etablissement au plus près du pouvoir
Au mois de décembre 2018, une première note d’étape sur les travaux du comité d’évaluation des ordonnances Macron a été publiée. Le comité suit notamment, grâce à des données... [Lire la suite]
Publié le 28/02/2019
Libertés & Droits Humains
Bas les masques : L’employeur peut désormais se servir de Facebook comme moyen de preuve
Une nouvelle fois, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’articulation entre la vie privée d’un salarié, partagée parfois avec sa communauté digitale, et la réserve qui... [Lire la suite]
