Droit, Ethique et Performance, Ensemble conduisons la Transition sociale

En cas de fermeture d’école, le salarié parent a-t-il «droit» à un placement en arrêt maladie ?

Santé

Certains collaborateurs estiment qu’à partir du moment où ils sont contraints de s’absenter pour garder leur enfant de moins de 16 ans dont la classe a fermé, ils peuvent exiger d’être placés en arrêt maladie ou en activité partielle.

Tant l’article 20 de la Loi de Finances rectificative pour 2020 n° 2020-473 du 25 avril 2020 relatif au placement en activité partielle que l’article 1 du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 (dénommé « prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du Code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19 ») posent le principe selon lequel sont placés en activité partielle ou en arrêt maladie les salariés « se trouvant dans l’impossibilité de travailler ».

Le placement en activité partielle ou, par dérogation, en arrêt de travail couvert par la CPAM, n’est donc envisageable que lorsque le collaborateur concerné, du fait notamment de l’âge des enfants ou de ses conditions de logement, se trouve dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris en télétravail.

En d’autres termes, les salariés qui peuvent continuer à exercer leurs activités, au besoin en étant placés en télétravail, ne peuvent bénéficier :

  • ni du dispositif d’activité partielle ;
  • ni du dispositif dérogatoire de couverture par la CPAM.

Ceci correspond en tous points à la logique des textes qui retiennent ainsi comme principe qu’il convient en toutes circonstances de privilégier le maintien en activité, fut-ce en recourant au télétravail, pour réserver le bénéfice des dispositifs palliatifs (qu’il s’agisse de l’activité partielle ou de la dérogation financée par la CPAM) aux seuls salariés qui ne peuvent réellement pas travailler pendant la période durant laquelle, notamment, ils doivent demeurer à leur domicile pour assurer la garde d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

le 14/10/2021

Articles du même auteur

Rémunérations & Avantages Sociaux
L’employeur doit-il verser une indemnité d’occupation aux salariés en télétravail pendant le confinement ?
Cette question peut légitimement se poser dans la mesure où, dans son questions/réponses, le Ministère du Travail semble l’imposer au titre de la prise en charge obligatoire des frais...
[Lire la suite]
Publié le 23/04/2020
À qui attribuer des tickets-restaurants pendant la période de confinement ?
Les titres-restaurants ne peuvent être attribués aux collaborateurs que lorsque leur horaire journalier de travail comporte un repas. En application de l’article R. 3262-7 du Code du travail, un...
[Lire la suite]
Publié le 16/04/2020
Libertés & Droits Humains
L’action en justice du salarie et la nullité du licenciement prononce postérieurement - Une protection élargie
Ester en justice est une liberté fondamentale.La Cour de Cassation a déjà sanctionné le licenciement pris à la suite d’une action en justice d’un salarié, retenant la nullité du fait de la...
[Lire la suite]
Publié le 11/02/2019
La suspension des élections professionnelles dans le cadre de l'urgence sanitaire
Publié le 28/05/2020

Nos experts du pilier : Santé

...
Juliette HALBOUT
...
Nadia PERLAUT
...
Maylis HARAMBOURE
...
Justine GODEY

Les 6 Piliers de la Transition sociale

Dialogue Social & Relations Collectives
Rémunérations & Avantages Sociaux
Santé

Organisation & Bien-Être au travail
Libertés & Droits Humains

Ethique & Compliance