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Devoir de vigilance : Les entreprises impactées et l’Europe

Ethique & Compliance
C’est le 27 mars 2017 par la Loi n°2017- 399 que la France a imposé un devoir de vigilance aux sociétés mères et sociétés donneuses d'ordre. 
Cette Loi porte l’ambition de placer le respect des droits humains au centre des préoccupations des entreprises. Elle concerne les sociétés françaises employant au moins 5 000 salariés en France et celles ayant plus de 10 000 salariés en France, mais dont le siège social est dans un autre pays. 
Alors que les multinationales avaient de longue date appliqué les règles de conduite de l’OCDE, pour la première fois, notre dispositif légal national consacrait un devoir de vigilance imposant aux entreprises donneuses d'ordre de prévenir de fait les risques sociaux et environnementaux liés à leurs opérations. 
Cela s’étendait également aux activités de leurs filiales ainsi que de leurs sous- traitants et fournisseurs. Cette obligation impacte donc tous les participants de la chaîne d’approvisionnement et ainsi le champ d'application du plan de vigilance s’étend. 
Pour se conformer à cette obligation, les entreprises visées par la Loi doivent donc établir et publier un plan de vigilance destiné à prévenir les risques évalués dans les matières de droits humains, d'environnement et de corruption. Il s’agit toujours des activités propres de l'entreprise ainsi que celle des filiales sous-traitantes et fournisseurs en France comme à l'étranger. 
Au risque d’un poids spécifique sur la compétitivité des entreprises françaises s’oppose l’intérêt supérieur concernant les droits humains et l'environnement. Il est d’ailleurs peu toléré, notamment par le consommateur, que les conditions de la production aient pour effet d'admettre des comportements de filiales sous- traitantes ou fournisseurs qui pratiquent un dumping social et environnemental pour des raisons économiques supplantant ces droits fondamentaux. 
L'adoption au niveau européen d'une directive de ce même devoir de vigilance aura pour effet de révéler et partager la même ambition. La règle européenne applicable dans l'ensemble des États membres fera ainsi peser les mêmes obligations concernant l’évaluation des risques et, en conséquence, des responsabilités sur les sociétés concernées. La compétitivité dans des secteurs identiques sera rééquilibrée. C'est à la suite de l'initiative du Parlement Européen et d’une résolution ambitieuse le 10 mars 2021, qu’a été envisagée une directive européenne sur la vigilance. 
La France, pour des raisons politiques puis techniques, avait mis plusieurs années à élaborer un texte, à partir d'une proposition de loi. Concernant la directive, la Commission Européenne a pris du retard dans la proposition de texte qui impose un consensus de 26 pays auxquels s'ajoutent le lobbying des entreprises, des associations et des ONG. 
L'adoption récente par l’Allemagne d’un devoir de vigilance devrait favoriser les efforts des deux pays dotés de cette législation dans le but d'une harmonisation qui conjugue les efforts du Commissaire à la justice et du Commissaire au marché intérieur. 
La présidence française de l'Union Européenne pourrait aussi permettre d’accélérer la mise au point du texte et l'adoption de la directive enrichie de l'expérience et du recul français. La présidence française a fait de l'adoption de cette directive une de ses priorités pour les six prochains mois. L'enjeu concerne bien l’élargissement des droits protecteurs dans nos pays et du respect des droits humains et de l'environnement pour l'ensemble des chaînes d'approvisionnements. 
Il est clair que, dans cette chaîne d'approvisionnement, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont concernées et vont personnellement devoir s'approprier cette vigilance jusqu’aux très petites entreprises et fournisseurs à l'étranger. 
Cette exigence se conjugue d’ailleurs avec les enjeux sociaux et environnementaux qui sont intégrés dans l'intérêt social de l'entreprise par la Loi Pacte depuis mai 2019. Les entreprises ont compris que le risque de réputation était aussi en jeu. Les exigences sociétales ont un effet aussi sur les recrutements des talents particulièrement sensibles à ces sujets. La mise en place de la vigilance confirme le mouvement de transition sociale auquel nous assistons. 
La France n'est plus isolée lorsqu'elle précise cette ambition dans une loi et il est satisfaisant de constater qu'elle pourrait ainsi corriger l'impact du déficit de compétitivité qui peut en résulter par une directive européenne. Le but du devoir de vigilance est essentiel pour nos modes de production. 
L'affirmation du respect des droits humains et de l'environnement ne peut qu'être encouragée à tous les niveaux, néanmoins toute possibilité de règles juridiques ne peut avoir pour effet de créer un handicap pour une entreprise au motif qu'elle serait vertueuse. 

C'est la raison pour laquelle le cabinet La Garanderie Avocats suit de près l'avancée de la prochaine directive restant attentif aux plans de vigilance actuellement élaborés et leur évolution.
le 18/01/2022

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