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Comment mettre en place l’activité partielle individualisée dans les entreprises dépourvues de CSE ?

Dialogue Social & Relations Collectives

Jusqu’à présent, le placement en activité partielle des salariés d’une entreprise avait un caractère collectif et devait nécessairement concerner l’ensemble d’un établissement, d’un service, voire d’une équipe.

L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 prévoit dans son article 8 la possibilité, de façon dérogatoire, de recourir au chômage partiel de façon individualisée. Cette nouvelle mesure permet aux entreprises d’avoir plus de flexibilité dans la gestion de cette pandémie, et notamment dans la reprise progressive de l’activité.

Toutefois, l’ordonnance prévoit que le recours à l’individualisation est possible :

  • soit par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de convention ou d’accord de branche ;
  • soit après avis favorable du Comité Économique et Social ou du Conseil d’Entreprise.

Dans la mesure où les branches ne se sont pour l’instant pas saisies de cette possibilité, comment une entreprise dépourvue de CSE (que ce soit en raison de son effectif inférieur à 11 salariés ou de l’établissement d’un procès-verbal de carence) et, par voie de conséquence, de délégués syndicaux, peut-elle recourir à ce dispositif ?

Il n’y a aucune précision ni dispense relative à ce cas précis dans l’ordonnance, ni dans les questions/réponses du Gouvernement.

Dans ces conditions, seule semble ouverte la voie de l’accord d’entreprise qui pourra alors être conclu selon les modalités suivantes :

  • Pour les entreprises de 20 salariés et moins : L’employeur peut proposer directement aux salariés la conclusion d’un accord collectif qui devra être approuvé à la majorité des 2/3 du personnel par référendum (jusqu’à un délai de 1 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit actuellement jusqu’au 10 août prochain, l’employeur doit respecter un délai de 5 jours, et non 1 mois en temps normal, entre l’information des salariés sur l’organisation du référendum et la tenue de celui-ci) ;
  • Pour les entreprises de plus de 20 salariés sans CSE ni délégué syndical : L’accord peut être  conclu avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative, puis devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés (l’employeur devra alors respecter un délai de 15 jours entre l’information des salariés sur l’organisation du référendum).

Dans un cas comme dans l’autre, le personnel de l’entreprise sera donc directement consulté sur cette possibilité d’individualisation du chômage partiel.

    Compte tenu du maintien massif du télétravail qui est recommandé, il est préconisé d’organiser la consultation des salariés par voie électronique, ce que proposent déjà plusieurs prestataires de vote électronique.

    le 22/05/2020

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