Notifiée à l’Union Européenne le 29 mars 2017, la sortie du Royaume-Uni sera, en principe, effective le 29 mars 2019 à minuit, heure de Bruxelles (23h00, heure de Londres).
Le Royaume Uni et les 27 autres pays membres de l’Union Européenne ont donc jusqu’à cette date pour aménager les conséquences du Brexit en concluant le ou les accords dont dépendront les statuts des nombreux travailleurs européens expatriés ou détachés au Royaume Uni.
A défaut d’accord, le 30 mars 2019, le Royaume-Uni sortira de l’UE avec toutes les incidences que cela emporte, notamment en ce qui concerne la fin de la libre-circulation des travailleurs.
Au terme de l’accord trouvé le 13 novembre 2018 entre le Premier Ministre anglais, Theresa May, et l’UE, une période de transition de 21 mois devait commencer au 30 mars 2019, pour s’achever au 30 décembre 2020. Cette période de transition avait vocation à maintenir en partie le statut de la Grande Bretagne et la libre circulation des travailleurs, même si elle ne participait plus aux institutions de l’UE. Ce délai devait permettre aux deux parties de préparer leurs futures relations plus sereinement, notamment au moyen d’accords commerciaux.
Jusqu’à cette date, rien ne devait donc changer pour les français travaillant à Londres, que ce soit dans le cadre d’une expatriation ou d’un simple détachement.
Pour la suite, la Grande-Bretagne s’était engagée à accorder aux expatriés européens le droit de continuer à vivre et à travailler sur son sol, sous réserve de justifier de 5 ans de résidence au 31 décembre 2020 (« settled status ») et avait accepté d’accorder un délai supplémentaire à ceux qui ne justifieraient pas de cette durée de résidence à cette date afin de leur permettre d’acquérir le statut de résident permanent.
S’agissant des futurs expatriés et des nombreux travailleurs français se rendant en Angleterre pour un motif professionnel, l’accord conclu le 13 novembre 2018 envisageait de maintenir tout le Royaume-Uni dans une union douanière avec l’UE.
Ce projet d’accord a été soumis au Parlement britannique ce 15 janvier et a été massivement rejeté (432 voix contre 202, ce qui constitue un score historique jamais égalé depuis 1924).
Dès lors, le statut des travailleurs européens est de nouveau plongé dans l’incertitude et nombreux sont les employeurs à s’interroger.
En effet, à défaut de mesure prise d’ici le 29 mars prochain, les nombreux expatriés à Londres se trouveront-ils de facto dans l’illégalité, sans détention d’un visa ni d’un permis de travail ? Les travailleurs se rendant à Londres négocier un contrat ou tenir des rendez-vous commerciaux devront-ils se munir d’un visa, au délai d’obtention parfois long et couteux, avant de grimper dans l’Eurostar ?
Une certitude, comme un brin d’espoir pour les employeurs, nombreux, qui ont des salariés concernés : La solution devra être trouvée rapidement, le départ du Royaume Uni ne pouvant être repoussé que de quelques semaines puisqu’il doit en tout état de cause être effectif avant les élections européennes de mai 2019.
Selon un amendement qui a été adopté, Theresa May a désormais 3 jours ouvrés pour présenter un plan B au Parlement et éviter de plonger l’Union et son pays dans l’une des solutions alternatives présentées par l’opposition : des élections anticipées ou un nouveau referendum, des projets qui nécessitent des délais d’organisation dont les protagonistes ne disposent pas nécessairement…
Face à l’incertitude générale, certains pays ont déjà tenté de prendre les devants, comme par exemple la République Tchèque qui est en cours d’adoption d’une loi visant à permettre aux ressortissants britanniques de venir s’installer ou travailler sur le sol Tchèque sans difficulté, avec l’objectif déclaré d’obtenir la réciprocité de la part du Royaume Uni.
A défaut d’accord trouvé, il sera également indispensable que la France et l’Angleterre trouvent un accord bilatéral pour éviter les procédures pénibles de visa réciproques.
Dans l’attente, il est d’ores et déjà indispensable pour les entreprises françaises amenées à envoyer des salariés au Royaume Uni, ou à accueillir des salariés britanniques, de se tenir parfaitement à jour des formalités, tant pour favoriser la continuité de leur activité que pour éviter une situation qui ressemblerait de près à du délit de travail dissimulé.
Fréquemment interrogé sur ce point, La Garanderie Avocats suit de près cette question pour accompagner utilement les employeurs.
C’est aussi dans ce cadre qu’une formation sur la mobilité internationale sera de nouveau dispensée le 7 février prochain. Pour s’y inscrire : formation@lagaranderie.fr
