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La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017 (LFSS 2017) est parue le 24 décembre dernier au Journal Officiel avec pour seule référence à l’article 32, la mention suivante : «  » Lesdites dispositions visaient la question

Par un arrêt du 1er février dernier, la Cour de cassation a annulé un licenciement fondé sur les convictions religieuses d’une salariée (Cass. Soc., 1er février 2017, n° 16-10.459). Si la solution peut paraître traditionnelle, les faits de l’espèce le sont beaucoup moins. En effet, depuis une loi du 15 juillet 1845 sur la police

Le 5 décembre dernier, le Conseil d’Etat a pour la première fois autorisé un supérieur hiérarchique à procéder à un test salivaire immédiat de produits stupéfiants (4e et 5e chambres réunies Publié au recueil Lebon n° 394178). Sachant qu’à l’échelle nationale, l’INSERM estime que 15 à 20% des accidents du travail sont provoqués par des

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