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«Reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective d’entreprise dans les relations individuelles et collectives de travail », telle est la première mesure du projet de loi d’habilitation présenté par le Gouvernement au Conseil des Ministres le 28 juin prochain. Doivent donc être définis « les domaines dans lesquels la convention ou l’accord d’entreprise ne

La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE), répondant à une demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de cassation, a contribué à animer un peu plus encore, le débat portant sur le travail détaché, le dumping social et sa répression, dans lequel la corporation des plombiers polonais a acquis une notoriété et une

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence et à la lutte contre la corruption, dite « Loi Sapin II » contient des dispositions qui créent des obligations en matière de recueil d’alerte professionnelle, de prévention et de lutte contre la corruption pour les entreprises au-delà même de la directive de 2016 qui l’a

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