Actualités

Par Catégories

Par dates

L’éthique est aussi au cœur des réflexions du cabinet, vous trouverez l’interview de Dominique de La Garanderie dans Le Point de cette semaine. Elle s’est exprimée à l’occasion de la démission des ministres. Pour lire l’article du Point 29 06 17

Les ordonnances répondraient aux juges. Après la loi El Kohmri qui s’était concentrée sur le sujet sensible de la définition du motif économique, le gouvernement poursuit son objectif de sécurisation des licenciements pour motif économique avec la volonté continue d’adapter les règles à la taille de l’entreprise et de les objectiver. C’est ainsi que les

Comme on s’y attendait, le projet de loi d’habilitation par Ordonnances portant sur les mesures pour la rénovation sociale prévoit, en son article 3, la barémisation des indemnisations du licenciement sans cause réelle ni sérieuse en prévoyant un plafond en lieu et place du plancher de 6 mois. Il est ainsi indiqué : « … Modifiant les

/ / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / /