Actualités

Par Catégories

Par dates

Mise en œuvre des contrats responsables : le bénéfice de la période transitoire est soumis à l’absence de modifications des actes En matière de frais de santé, les entreprises savent que le bénéfice des exonérations sociales et fiscales est conditionné au respect du cahier des charges des contrats responsables. Ce cahier des charges a été modifié

La preuve de l’utilisation excessive de la messagerie électronique à des fins personnelles n’est licite qu’en cas de déclaration régulière du système de contrôle à la CNIL Dans un arrêt du 8 octobre 2014 (n°13-14.991), la Cour de Cassation est venue rappeler le caractère essentiel de la déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés

Validité d’un accord collectif et validité des mandats des délégués syndicaux signataires : la vigilance est de mise à la suite de nouvelles élections professionnelles Comme vous le savez, la validité d’un accord collectif est subordonnée à sa signature par un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au

/ / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / /