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Rappelons le texte de l’ordonnance : Titre VII : Dispositions transitoires et finales  Article 43 I – Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 44 42 sont applicables aux licenciements notifiés postérieurement à la publication de la présente ordonnance. II – Les dispositions prévues aux articles 5 et 6 s’appliquent aux prescriptions en cours à

La refonte du dispositif de prévention de la pénibilité fait à elle seule l’objet d’une ordonnance dédiée, l’ordonnance n°5 relative au compte professionnel de prévention. C’est ainsi que l’ancien compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est appelé à devenir le compte professionnel de prévention ou « C2P ». Au-delà de la simplification dans sa nouvelle appellation, la

L’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail du 31 août 2017, si elle comporte un certain nombre de mesures relatives au licenciement pour motif économique,  va moins loin que le laissaient envisager la loi d’habilitation et les annonces faites. Aucune définition des catégories professionnelles concernées n’est adoptée, aucune dispense de

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