Jan 2017

1er janvier 2017 et permis de conduire : chute de points en vue !

A partir du 1^er janvier 2017, les employeurs sont désormais tenus de communiquer aux services de police ou de gendarmerie, l’identité et l’adresse du salarié ayant commis une infraction au code de la route, constatée par radar, avec le véhicule de l’entreprise.

C’est ce qui résulte de l’article 34 de la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dite de modernisation de la justice du XXIème siècle, qui a introduit un certain nombre de mesures destinées à lutter contre les infractions routières.

Jusqu’à présent, l’employeur du salarié commettant une infraction routière au volant d’un véhicule de société pouvait choisir de ne pas le dénoncer, et lui permettre ainsi de préserver son capital de points. Cette faculté était permise par les dispositions de l’article L.121-3 du Code de la route, au terme duquel, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules.

Dans le cas des véhicules de société, le titulaire du certificat d’immatriculation est rarement le conducteur du véhicule, auteur de l’infraction. C’est donc souvent qu’en pratique, il est assez fréquent de constater que c’est bien l’employeur qui paye l’amende sans révéler l’identité du conducteur, permettant ainsi à son collaborateur, auteur de l’infraction, d’éviter la perte de points sur son permis de conduire.

Ainsi, en préservant le « capital points » de son collaborateur, l’employeur s’évite le risque de se retrouver avec un salarié dans l’incapacité d’exercer ses fonctions en raison d’une perte totale de points sur son permis et de l’interdiction corrélée de conduire un véhicule.

Le législateur a souhaité mettre un terme à cette situation de quasi impunité de l’auteur des infractions au code de la route.

C’est ainsi que l’article L.123-6 du Code de la route a vu le jour.

Par cet article, dès le 1^er janvier 2017, lorsqu’une infraction constatée par un appareil de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation, a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule.

L’employeur devra ainsi fournir les coordonnées du salarié qui conduisait ce véhicule, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou de façon dématérialisée à l’aide du formulaire en ligne figurant sur le site www.antai.fr), conformément à l’arrêté du 15 décembre 2016, dans un délai de 45 jours à partir de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention.

La liste des infractions au code de la route concernées a été fixée par le décret du 28 décembre 2016 (JO 30 décembre 2016). Il s’agit :

le port de la ceinture de sécurité ;
l’usage du téléphone tenu en main ;
l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
les signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
les vitesses maximales autorisées ;
les dépassements (ex. : dépassements à droite).

Le fait de contrevenir à cette obligation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 750 euros, applicable autant de fois qu’il y a d’infractions constatées et de salariés concernés (3.750 € pour les personnes morales).

Notons que l’arrêté du 15 décembre 2016 précise que l’employeur et l’entreprise s’exposent également à des poursuites pénales en cas de fausses déclarations.

Nul doute qu’un rappel des règles de bonne utilisation des véhicules de l’entreprise confiés aux salariés et des sanctions applicables, dans le cadre d’une Charte d’utilisation des véhicules, sera certainement très utile en ce début d’année.

Toute l’équipe du Cabinet La Garanderie Avocats se tient naturellement à votre disposition pour vous aider à mettre en place ou à réactualiser cette Charte.

Stéphanie Serror

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