Harcèlement moral :

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Les critères d’ordre de licenciement: comment apprécier les qualités professionnelles des salariés en l’absence d’évaluation de ces derniers ?

juillet

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Les critères d’ordre de licenciement: comment apprécier les qualités professionnelles des salariés en l’absence d’évaluation de ces derniers ?

Aux termes de l’article L. 1233-5 du Code du travail, l’employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique en l’absence de convention ou d’accord collectif de travail applicable, définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique (CSE). «  Ces critères prennent notamment en compte :

Rupture conventionnelle

juillet

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La rupture conventionnelle a été placée sous le feu d’une actualité jurisprudentielle intense ces derniers mois, dont certains enseignements d’ordre pratiques sont à tirer. 1/ La date de la rétractation d’une partie est celle de l’envoi de la lettre. La date de la signature de la rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur marque

octobre

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Barème prudhommal et droit européen : Saison I

Après la validation des dispositions de l’article L.1235-3 du Code du travail par le Conseil constitutionnel (Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018), les opposants à l’application du barème ont donc contesté sa validité au regard de différentes normes internationales et européennes. Ainsi, aux termes d’un jugement du 26 septembre 2018 (RG n°17/00538), le Conseil

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