Harcèlement moral :

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Les critères d’ordre de licenciement: comment apprécier les qualités professionnelles des salariés en l’absence d’évaluation de ces derniers ?

juillet

31

Les critères d’ordre de licenciement: comment apprécier les qualités professionnelles des salariés en l’absence d’évaluation de ces derniers ?

Aux termes de l’article L. 1233-5 du Code du travail, l’employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique en l’absence de convention ou d’accord collectif de travail applicable, définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique (CSE). «  Ces critères prennent notamment en compte :

septembre

05

Le licenciement pour motif économique: une réforme limitée

L’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail du 31 août 2017, si elle comporte un certain nombre de mesures relatives au licenciement pour motif économique,  va moins loin que le laissaient envisager la loi d’habilitation et les annonces faites. Aucune définition des catégories professionnelles concernées n’est adoptée, aucune dispense de

novembre

14

Désignation des délégués syndicaux : À vérifier à chaque échéance électorale

Validité d’un accord collectif et validité des mandats des délégués syndicaux signataires : la vigilance est de mise à la suite de nouvelles élections professionnelles Comme vous le savez, la validité d’un accord collectif est subordonnée à sa signature par un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au