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Au terme de notre précédent article, le barème énoncé à l’article L.1235-3 du Code du travail avait été jugé conforme au droit international et européen par le Conseil de prud’hommes du Mans (CPH du Mans, RG, n°17/00538). Selon le Conseil de Prud’hommes de Troyes, il en va autrement car il vient de l’écarter au visa

Certaines dispositions relatives à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes doivent être mises en place « au plus tard le 1er janvier 2019 ». Passé inaperçu dans la loi pour la « liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018, l’article L 1153-5-1 du Code du Travail n’apparait toujours pas sur le

La Cour de Cassation ne s’était jusque-là jamais prononcée sur la nature du contrat liant un livreur à une plateforme numérique de livraison. C’est désormais chose faite, par un arrêt remarqué du 28 novembre 2018 (n°17-20.079) tranchant en faveur de la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail. Dans cette affaire, c’est la

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