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L’interdiction du port du voile est une liberté de l’entreprise à la condition d’avoir clairement établi que c’était une exigence professionnelle et déterminante. Le règlement intérieur peut régler pour partie cette question. Cela résulte de la conjugaison de deux décisions récentes de la Cour de Justice de l’Union européenne concernant la France et la Belgique

A l’occasion de la journée internationale de la femme, interview de Dominique de La Garanderie. Lire la suite   « Entretiens avec les bâtonnières de l’Ordre des Avocats du barreau de Paris » publié dans la revue Journal des Sociétés – N° 9 du 8 mars 2017. Pour lire l’article Journée Internationale de la Femme 2017

Par un arrêt du 3 mars 2015 (n°13-26.175), la Cour de cassation a entendu réserver l’indemnisation du préjudice d’anxiété aux seuls salariés ayant travaillé dans un établissement mentionné à l’article 41 de la Loi de 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel. Cette position vient, de nouveau, d’être confirmée par un arrêt

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