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La refonte du dispositif de prévention de la pénibilité fait à elle seule l’objet d’une ordonnance dédiée, l’ordonnance n°5 relative au compte professionnel de prévention. C’est ainsi que l’ancien compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est appelé à devenir le compte professionnel de prévention ou « C2P ». Au-delà de la simplification dans sa nouvelle appellation, la

L’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail du 31 août 2017, si elle comporte un certain nombre de mesures relatives au licenciement pour motif économique,  va moins loin que le laissaient envisager la loi d’habilitation et les annonces faites. Aucune définition des catégories professionnelles concernées n’est adoptée, aucune dispense de

Un arrêt du 6 juillet 2017 (n°16-19960) vient de confirmer le caractère essentiel des réserves émises par l’employeur à la suite d’un accident du travail porté à sa connaissance. En effet, les réserves obligent la Caisse Primaire d’Assurance Maladie à ouvrir un débat contradictoire qui permet à l’employeur de faire valoir ses arguments quant au

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