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En matière de CSE, le franchissement du seuil de 300 salariés en cours de mandat implique de nouvelles obligations pour l’employeur: réunion mensuelle, mise en place d’une commission santé sécurité conditions de travail, consultations spécifiques, etc. Il appartient donc aux employeurs d’être vigilants et d’appréhender au mieux la notion de franchissement de seuil, afin d’avoir

A quelles conditions la suppression du forfait social sur l’intéressement des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés aura-t-elle un effet positif sur le pouvoir d’achat des salariés, alors que les dispositifs d’épargne salariale sont amputés de l’augmentation de la CSG? Pour lire l’article de Guy Alfosea paru dans Le Monde du Droit:  24

Validée par le Conseil Constitutionnel le 21 mars 2018, la Loi de ratification des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 et de l’ordonnance « balai » du 20 décembre 2017, n’attendaient plus que sa publication pour entrer en vigueur. C’est désormais chose faite puisque la Loi du 29 mars 2018 n°2018-217 a été publiée au Journal Officiel

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