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Au mois de décembre 2018, une première note d’étape sur les travaux du comité d’évaluation des ordonnances Macron a été publiée. Le comité suit notamment, grâce à des données administratives, les premiers mois de mise en œuvre des ordonnances notamment sur le Comité Social et Economique (CSE), dont la mise en place est obligatoire dans

Ester en justice est une liberté fondamentale. La Cour de Cassation a déjà sanctionné le licenciement pris à la suite d’une action en justice d’un salarié, retenant la nullité du fait de la violation de cette liberté fondamentale. Récemment, la Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser (1) et d’élargir (2) la protection de

La mise en conformité avec les dispositions du RGPD impose à certains responsables de traitements la désignation d’un Délégué à la Protection des données (DPO) qui remplace l’ex correspondant CNIL (CIL). Cette désignation obligatoire est prévue par les dispositions de l’article 37 du Règlement : Le responsable du traitement et le sous-traitant désignent en tout état

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