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L’article 80 duodécies du CGI fixe le plafond des indemnités de rupture exonérées d’IRPP (hors cas de PSE) en ces termes : « a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de

Alors que l’on pensait l’effervescence quelque peu retombée et les médias occupés par d’autres sujets, le débat autour de l’écriture inclusive n’a pas pour autant perdu de sa force. L’intervention du Premier Ministre, le 21 novembre, par voie de circulaire, a remis de l’huile sur le feu, sans rien régler si ce n’est de proscrire

La Cour de Cassation a rendu, ce mercredi 22 novembre 2017, un arrêt validant la possibilité, sous conditions, de faire respecter une obligation de neutralité pour certains salariés (ceux en contact avec la clientèle) du secteur privé. Si la Cour de Cassation est venue conforter les dernières grandes lignes de la jurisprudence de la Cour

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