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Les médecins sont souvent sollicités par les salariés qui souhaitent obtenir des certificats médicaux afin de les utiliser dans un cadre judiciaire. C’est souvent le cas dans des dossiers de harcèlement ou d’inaptitude dans lesquels le salarié entend démontrer une dégradation de son état de santé imputable à l’employeur ou encore dans des dossiers de

Depuis le 23-12-2017, un accord collectif validé par la DIRECCTE peut déterminer le contenu d’une rupture conventionnelle collective (RCC) permettant d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés en terme de suppression d’emplois. Le 19 avril dernier, le Ministère du Travail a publié une série de Questions-Réponses sur ce nouveau dispositif http://travail-emploi.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/guides/QR-RCC La RCC, qui a

Si la théorie du coemploi, qui permet aux salariés de rechercher la solvabilité de la société mère pour obtenir des dommages et intérêts pour licenciement économique dépourvu de cause réelle et sérieuse a connu quelques développements jurisprudentiels importants au début des années 2000, elle est désormais encadrée par des règles plus strictes, précisées par la

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